Qui est Sabrina ?

Aide-comptable

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Qui est Stéphanie ?

Assistante

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Qui est Olivier ?

Juriste

Titulaire du diplôme de premier clerc et d’un master de  droit notarial obtenu à DIJON,

Olivier a  travaillé depuis 2011 dans les hauts de seine auprès d’importantes études notariales en droit de la famille et/ou immobilier et a  rejoint GMH en 2018

Il est en charge des dossiers immobiliers issus du droit de la famille ainsi que de la réalisation des ventes ayant été négociées par l’étude

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Qui est Allison ?

Assistante

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Qui est Catherine ?

Notaire

Après avoir obtenu à l’Université de PARIS V René Descartes un DESS de droit notarial en 2000, Catherine LECAPELAIN a obtenu le Diplôme Supérieur du Notariat en septembre 2003.

Elle a soutenu un mémoire sur « Le prix dans les ventes de fonds de commerce ».

Avant de rejoindre GMH notaires, Catherine a collaboré au sein d’un service dédié aux actes courants et opérations commerciales au sein de l’Etude CHANSAC – CHENAILLER & DELAIS au MESNIL SAINT DENIS (Yvelines) puis a géré pendant 13 ans le bureau annexe de la SELAS ALLIANCE NOTAIRES – MEUDON.

Elle a été nommée notaire en août 2016, a rejoint GMH Notaires en septembre 2018 et y exerce en qualité de notaire depuis sa nomination survenue le 3 octobre 2018.

Elle assure l’accompagnement des acquéreurs dans les opérations immobilières et est à leur disposition pour étudier avec eux les modalités de leur financement ou de la détention de leur bien (SCI, indivision…..) ou faire un bilan de leur situation et de leur projet.

Elle est membre de la Commission « Actes courants » auprès de la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine et reste investie dans la formation auprès des étudiants.

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Qui est Gwenola ?

Juriste

Après avoir obtenu un DESS de Droit et Economie “Coopération, Mutuelle, Associations” à l’Université du Maine, Gwenola s’est orientée vers le notariat et a collaboré plusieurs années auprès d’une importante Etude des Hauts-de-Seine. Gwenola a rejoint GMH en 2018 et intervient principalement dans le règlement des successions et l’établissement des libéralités.

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Qui est Gwénaëlle ?

Gwénaëlle Durand-Pasquier est Professeur agrégé des Universités .

Gwénaëlle est Docteur en droit de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, au sein de laquelle elle a soutenu, en 2005, une thèse de doctorat portant sur «  Le maître de l’ouvrage- Contribution à l’harmonisation du régime du contrat d’entreprise  ».

Professeur à la Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université de Rennes I, elle a également été en poste à l’Université d’Artois et enseigne en Master II à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, principalement le droit immobilier, le droit des contrats et de la construction .

Outre ses activités d’enseignement, elle mène des activités de recherche dans le domaine du droit des contrats, de la responsabilité et de la construction. Elle est à ce titre auteur de plusieurs articles et membre de groupes de recherches ainsi que du Conseil scientifique de Revues spécialisées. Elle dispose ainsi d’une expertise en droit des contrats et de la responsabilité, en droit des biens, ainsi qu’en droit immobilier et de la construction.

Elle a rejoint GMH Notaires en qualité de conseiller scientifique en 2018 .

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Qui est Charles ?

Charles est Docteur en droit de l’Université de Bordeaux au sein de laquelle il a soutenu, en décembre 2013, une thèse de doctorat portant sur La prescription extinctive des obligations en droit public interne (Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 2015).

Depuis septembre 2014, il est Maître de conférences en droit public à l’Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne où il enseigne notamment le droit de l’aménagement du territoire.

Outre ses activités d’enseignement, il mène des activités de recherche dans le domaine du droit administratif. Il dispose ainsi d’une expertise en droit du contentieux administratif, en droit des contrats publics, en droit des biens publics ou encore en droit de l’urbanisme.

Il a rejoint GMH Notaires en qualité de conseiller scientifique en 2018 et est un appui précieux sur les problématiques de droit public.
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Qui est Alicia ?

Notaire stagiaire

Alicia a rejoint GMH en novembre 2017, après un stage en cabinet d’avocat à Athènes. Titulaire d’un master 2 orienté vers le droit international privé, elle est vice-président de l’association ADENE Master 2 droit notarial Paris sud. Elle travaille dans le service des professionnels et intervient plus particulièrement sur des opérations d’immobilier d’entreprise, de droit commercial et d’aménagement

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Qui est Dounia ?

Assistante

Dounia assure, en binôme avec Yazid,  le secrétariat des programmes de logements. Elle assiste les acquéreurs depuis l’arrivée des nouveaux dossiers jusqu’au solde de leurs comptes.

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Qui est Latifa ?

Assistante

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Qui est Pierre-Irénée ?

Notaire

Diplômé auprès de l’Université PARIS II Panthéon-Assas, d’un Master II de droit notarial obtenu en 2011 et du Diplôme supérieur du notariat obtenu en 2015, Pierre-Irénée Perrin Pierre-Irénée Perrin a rejoint GMH Notaires en octobre 2017 et y exerce en qualité de notaire depuis sa nomination survenue le 16 mai 2018.

Exerçant au sein de l’Etude GMH au pôle droit patrimonial de la famille, il a publié en juillet 2018 dans la revue DEFRENOIS un article intitulé : le Testament-partage : un outil à redécouvrir ( DEFRENOIS n°28 du 19 juillet 2018) et intervient auprès de l’Institut Français du Droit à Neuilly-Sur-Seine,  dans le cadre de la formation de futurs assistants juridiques.

Dans le cadre de son mémoire soutenu en 2015, Pierre-Irénée a cherché à explorer comment le Notaire était, devait ou pouvait être, « le magistrat de l’amiable », à l’occasion de la préparation d’une succession contentieuse et de la vente d’un bien appartenant à un majeur placé sous un régime de protection juridique.

Il a été nommé notaire par arrêté du Ministre de la justice du 16 mai 2018 et a prêté serment devant le TGI de NANTERRE le 6 juin 2018.

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Qui est Marie ?

Assistante

Marie est titulaire d’une licence en droit. Après plusieurs années d’expérience dans plusieurs entreprises et syndics de copropriété, Marie a rejoint GMH en janvier 2018. Elle est l’assistante de direction du département professionnel et collectivités. 

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Qui est Alicia ?

Notaire stagiaire

Alicia a rejoint GMH en novembre 2017, après un stage en cabinet d’avocat à Athènes. Titulaire d’un master 2 orienté vers le droit international privé, elle est vice-président de l’association ADENE Master 2 droit notarial Paris sud. Elle travaille dans le service des professionnels et intervient plus particulièrement sur des opérations d’immobilier d’entreprise, de droit commercial et d’aménagement.

 

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GMH Notaires

L’accompagnement à taille humaine

GMH Notaires, à Issy-Les-Moulineaux, au coeur du territoire Grand Paris Seine Ouest

GMH NOTAIRES est une équipe de 12 notaires et 30 juristes et collaborateurs spécialisés, qui accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs projets.

Nos domaines d’intervention dont les suivants :

Opérations immobilières et financement des particuliers

Nous vous aidons à réaliser vos projets

Négociation & Expertise immobilière

Nous répondons à vos problématiques immobilières

Immobilier complexe, construction et promotion immobilière

Nous vous assistons dans les opérations de construction

Demande de copies d'actes

S’agissant des demandes de copies d’actes, merci de contacter ricardo.gomez.gmh@paris.notaires.fr ou sylvie.ledevic.gmh@paris.notaires.fr en détaillant votre demande.

Annonces immobilières

CONTACT

Nos activités

Droit patrimonial
de la famille

Assistance dans l’organisation des relations patrimoniales au sein du couple, avec les descendants, les héritiers et les tiers.

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Opérations immobilières & Financement des particuliers

Intervention dans les cas de : vente et acquisition immobilière, prêt, reconnaissance de dette, …

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Immobilier complexe, construction & promotion immobilière

Montage et suivi de programmes immobiliers neufs afin les ventes dans le double souci de la rapidité et de la sécurité.

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Collectivités
publiques

Aménageurs privés et publics sur des opérations d’aménagement et des opérations d’immobilier de bureaux et de commerces.

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Droit
commercial

Assistance à la création et à la gestion d’entreprise ainsi qu’à la mise en place et à la cession de baux.

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Négociation et expertise immobilière

Nous répondons à vos problématiques ou vous assistons dans la réalisation de vos projets immobiliers

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Les notaires

Nos dernières vidéos

Me François Burneau, notaire et associé de GMH, s’exprime sur les donations : quels objectifs et comment donner.

Me Olivier Hernberger, notaire et associé de GMH, s’exprime sur le rôle du notaire dans le parcours d’un chef d’entreprise, notamment sur l’accompagnement dans la recherche de financements.

la substitution de contractant est-elle une cession du contrat ?

Actualités

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.

Références utiles :

Médiateur du notariat : Christian LEFEBVRE
Adresse actuelle : 60, boulevard de la tour Maubourg
Téléphone : 01 44 90 30 28
Télécopie : 01 44 90 30 30
Adresse du médiateur : mediateurdunotariat@notaires.fr
site web : mediateur-notariat.notaires.fr

Formulaire de satisfaction

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Qui est Margaux ?

Notaire stagiaire

Titulaire d’un Master 2 droit notarial spécialisé en droit européen à l’Université Paris-Sud, Margaux a rejoint GMH en mai 2017 au sein du département droit patrimonial de la famille. Margaux assure principalement le règlement des successions et l’établissement des libéralités.

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Qui est Nicole ?

Juriste

Après avoir obtenu une maîtrise en droit à l’Université d’Exeter au Royaume Uni dans le cadre du programme ERASMUS, Nicole s’est orientée vers le notariat et a obtenu le diplôme de 1er clerc de notaire.

Après avoir travaillé dans une importante étude des Hauts de Seine puis dans une étude parisienne, elle a rejoint GMH en juin 2017.

Elle travaille aux côtés d’Olivier HERRNBERGER et suit avec lui une clientèle de professionnels sur des opérations d’aménagement et de promotion immobilière.

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Qui est Charles-Henry ?

Diplômé notaire

Charles-Henry a obtenu le Master de Droit notarial de l’Université de Montpellier en 2010.
Il a obtenu le Diplôme Supérieur du Notariat de l’Université de Montpellier en 2014.
Il a obtenu le MBA de gestion de patrimoine française et internationale de Ecole Supérieure de Commerce de Paris (ESCP EUROPE) en 2017.
Il a rejoint GMH NOTAIRES en 2017.
Il intervient notamment dans les dossiers de successions et libéralités françaises et internationales. Il intervient également en matière de gestion de patrimoine française et internationale.

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Qui est Yazid ?

Assistant

Yazid assure, en binôme avec Dounia,  le secrétariat du service des VEFA ; il suit les acquéreurs depuis l’arrivée de leur dossier jusqu’au solde de leur compte.

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Qui est Ninon ?

Juriste

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Qui est Jennifer ?

Directrice comptable et financier

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Qui est Karyn ?

Experte et négociatrice en immobilier  forte de 15 années de pratique, diplômée de l’ICH PARIS en « évaluation des immeubles », Institut de droit et d’économie appliqué à l’habitation du Conservatoire National des Arts et métiers, reconnue  “Tegova Residential Valuer” et disposant de la certification NOTEXPERT. 

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Who is Ricardo ?

Intendant

Ricardo joined GMH in 2011. He is responsible for the operation of the premises and our equipment and, as such, is constantly approached by the teams as a kind of “lead mechanic” as soon as a material difficulty arises. He is also responsible for archiving. He is, in addition, the interface with external service providers.

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Who is Stéphanie ?

Formalist

Stephanie joined GMH in 2014. She assists Sylvie Le Devic in the fulfillment of the formalities of registration and publication of the proceedings, as well as monitoring of mortgage registrations and all legal files (PACS … )

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Who is Sylvie ?

Formalist

Stephanie joined GMH in 2014. She assists Sylvie LE DEVIC in the successful accomplishment of the formalities of registration and publication of the deeds, as well as in the monitoring of mortgage registrations and all legal files to be kept by the Office (Civil Partnerships (PACS)…).

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Who is Marianne ?

Accountant

Holding a professional License degree of “comptable-taxateur” (tax-accountant), Marianne joined GMH in 2014. She assists Gwenola DELAPORTE in the customer funds’ monitoring mission and in the right taxation of deeds.

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Who is Elisabeth ?

Front Desk Manager

Elisabeth joined GMH in 2011. As the Front Desk Manager, Elizabeth is the customers’ first contact with the Office. It is her who takes charge of customers who come for appointments as well as those who call. She is the interface between employees and the outside.

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Who is Fahima ?

Assistant

She is the assistant of Catherine ALVES and participates, at her side, to the coordination and monitoring of all dossiers.

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Who is Sophie ?

Jurist

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Who is Catherine ?

Jurist

Holding a “Third Clerk” (Troisième clerc) diploma, Catherine joined the Office in 2009.

Since 2012, she has been the direct assistant of François-Xavier MUNOZ, who runs the Real Estate Transactions and Individuals’ Financing Department.

Spoken language: Portuguese

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Who is Catherine ?

Assistant

A graduate notary since 2004, Catherine joined the GMH team in 2016. She assists individuals in real estate sales, the financing of these transactions, but also the re-financing of these loans. She can study the modalities of their financing or of the ownership of their property (SCI, undivided ownership…), or assess their marital status.

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Who is Hélène ?

Assistant

Holding a Master of Private Law with the option “Judicial Careers and Criminal Science” from the University of Paris Panthéon-Assas, she obtained her notary’s diploma from the Paris Notarial Vocational Training Centre (Centre de formation professionnelle notariale).

She conducted her dissertation on “The Notary and Renewable Energies: Photovoltaic Solar Roofs”.

She joined GMH in 2014, within the Real Estate Transactions and Individuals’ Financing Department.

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Who is Nolwenn?

Assistant

Nolwenn joined GMH in 2015. She is the assistant of Anne-Claire CROSNIER-VAUDABLE. As part of this function she ensures, at her side, the assistance of our clients in estate matters and the preparation of donations.

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Who is Pascale?

Assistant

Pascale joined GMH NOTAIRES in 1990. She is the assistant of François BURNEAU. At his side, she participates to the coordination and monitoring of all dossiers under his responsibility.

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Who is Caroline?

Civil law notary trainee

Caroline obtained a Master 2 in Notarial Law from the University of Paris-Dauphine in 2013, and a Master 2 in Professional Patrimony Law from the University of Paris-Dauphine in 2014.

She joined GMH NOTAIRES in July 2014.

Spoken language: English.

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Who is Constance?

Jurist

Constance holds a Master 2 of Notarial Company Law from the University of Paris II –  Pantheon Assas.

Attached to the Divorce Division of the Patrimonial Family Law Department, she deals especially with the Law of matrimonial and civil partnership regimes.

She joined GMH NOTAIRES in 2014.

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Who is Annabelle ?

Assistant

Annabelle joined GMH in 2004. She is the assistant of Olivier HERRNBERGER. At his side, she participates to the coordination and monitoring of all dossiers under his responsibility. She also intervenes as a support on sale before completion programs.

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Who is Claude ?

Jurist

Claude joined GMH in 2015. She provides support to buyers in sale before completion programs.

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Who is Olivia ?

Assistant civil law notary

A graduate civil law notary, Olivia joined GMH in 2016. She accompanies buyers in sales before completion programs, and is at their disposal to study with them the terms of their funding or of the holding of their property (SCI, undivided ownership…), or to assess their marital status.

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Who is Clotilde ?

Jurist

Clotilde holds a Master of Law from the University of Paris I Pantheon Sorbonne and a DESS in Notarial Law from the University of Paris X Nanterre.

She also obtained an English degree from the University of Paris III.

She joined the Office in September 2010.

Spoken languages: English, German.

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Who is Elisabeth ?

Assistant civil law notary

Elisabeth holds a Franco-German double degree in Business Law from the University of Paris I Panthéon Sorbonne (Master 2) and the Universität zu Köln (LLM), and a Master 2 in Notarial Law from the University of Paris-Dauphine.

She joined GHM in June 2013.

She obtained her notary diploma in June 2015 after conducting a dissertation on “The Division of a Condominium for the purpose of a Development Project”.

Spoken language: German.

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Who is Coralie?

Assistant civil law notary

A graduate civil law notary, Coralie joined GMH in 2009. Already well accustomed to the organisation of complex real estate transactions, she advises builders and developers on land management and the implementation of construction programs. She also assists private individuals on housing construction projects, providing them with guidance on the contracts they are required to subscribe and the urban planning authorisations they need.

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Who is François-Xavier?

Civil Law Notary

After a Master of Law at the Paris V René Descartes University and the Diploma of the Centre supérieur d’étude notariale in 1999, he obtained a DESS degree in Notarial Law in 2000, and then the Diplôme supérieur du Notariat.

He conducted a dissertation on “The Reparation of Construction Damages”.

After several years of training within Parisian notaries’ offices, he joined GMH NOTAIRES in 2004 as a collaborator. He has been an Associate of the Office since June 2010.

Champion of France of Rugby, he and his team are in charge of real estate transactions and individuals’ financing.

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Who is Clothilde?

Civil Law Notary

Clothilde GREFF joined GMH NOTAIRES in 2002.

She was appointed Civil Law Notary in June 2010.

After obtaining a DEA in Private Patrimony Law at the University of Paris I La Sorbonne in 1998, she completed a DESS in Notarial Law in 2001, and the Diplôme supérieur du Notariat in 2003 from the Paris I University.

She conducted a dissertation under supervision of Professor PERINET-MARQUET on “Commercial Leases in Sales before Completion”.

Together with Me Olivier HERRNBERGER, she leads the Professionals and Communities Department. She also heads the Commercial Law Department.

Since 2013, she has exerted a teaching mission, being a lecturer in the Master 2 of “Real Estate Law, headed by Professor PERINET-MARQUET, in the University of Paris II Panthéon Assas.

She is involved with the Chamber of Notaries of Paris in the work of the Association of European Metropolises Notaries (ANME). Within this framework, she is in charge of relations between the Chamber of Notaries of the Hauts-de-Seine and that of Moscow.

She is a member of the “Companies and Corporations” Commission in the Chamber of Notaries of the Hauts-de-Seine.

She has been a member of the Chamber of Notaries of the Hauts-de-Seine since May 2015.

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Who is François?

Civil Law Notary

François BURNEAU joined GMH NOTAIRES in 2012. He was appointed Civil Law Notary on March 8th, 2013.

Before joining GMH NOTAIRES, François had worked in departments dedicated to Family Law as a Civil Law Notary Assistant in the OURY-NARBEY-FONTAINE & MARTIN Office in Paris’ 8th arrondissement and then in the POISSON-GROSSE & DUMONT Office in Paris’ 7th.

He heads the Office’s Patrimonial Family Law Department. A graduate lawyer since 2005, he also holds an Asset Management Master from the Clermont-Ferrand University (2007).

He conducted a dissertation on “The Inheritance Rights of the Spouse in an International Context”.

He participates in the Family Commission at the Chamber of Notaries of the Hauts-de-Seine.

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Who is Olivier?

Civil Law Notary

He has been associated with the Office since July 2000.

He obtained a DESS degree in Notarial Law (1993) and the Diplôme supérieur du Notariat (1997) from the Paris I University.

He conducted a dissertation on “The Peculiarities of the Mass Distribution Business Sale” under Professor Denis MAZEAUD’s supervision.

Alongside his notarial activities, he has exercised a teaching mission since 1993. He has been a teaching assistant in Property and Corporate Law (1993-1997) in Orléans, and a teacher in the “Master 2 in Real Estate Law” led by Professor PERINET-MARQUET at the Paris II Panthéon Assas University (2004-2012).

He is a regular author in the JurisClasseur and the Lamy, and sits on the Editorial Board of the Environnement et développement durable journal, in which he keeps an annual case law chronicle on “Environment and Notarial Practice”.

He is a member of the Scientific Committee of the CRIDON de Paris, and has been General Rapporteur of the Congress of Notaries of France in 2011 (on the theme of financing) and Rapporteur of the First Committee of the 2003 Congress of Notaries (on the theme of building sale).

He is the President of the Supervisory Board of a credit society, and a member of the Executive Board of Directors of the Chambre des Propriétaires (Chamber of Owners).

He has exerted ordinal functions as the President of the Chamber of Notaries of the Hauts-de-Seine (May 2013-May 2015).

He deals especially with the complex real estate sector, including businesses and communities’ real estate.

  • 00 33 (1) 46 44 57 35
  • 6 Rue André Chénier
    F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
  • Line 12 – Stop at “Mairie d’Issy”
  • Onsite parking

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Our billing is regulated and much of our business is subject to a tariff

  • Tarif des notaires – Article A444-53
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

For activities that are not subject to a tariff, we will propose you a fee agreement before the opening of your dossier, in conformity with Article L 444-1 of the French Commercial Code. This agreement will frame the terms of our intervention and may, depending on the case, envisage a lump sum or a time-based remuneration. It will also specify the exact scope our mission.

Written Consultations

Advices you are supplied throughout an on-going operation and that are not disconnectable from it are included in the price. This is the case, for instance, for suggestions to change this or that clause, to set a particular deadline for a sale agreement, or cautions against disadvantages or risks of a situation or a choice.

However, written consultations that are separable from an operation will be billed based on an hourly rate of 200€ (tax excl. – i.e. 240€ tax incl.). For instance, that would be the case for an analysis that would be conducted to determine if it would be appropriate to rearrange your matrimonial regime or to set up a company as part of a project.

Nevertheless, in the tradition of our profession, we make a point that the first meeting – which aims at framing your needs and lasts about 30-40 minutes – is never charged, even if it does not lead to any deed or written consultation.

Corporate Commercial Law

Prices listed below are indicative. They will be specified in the fee agreement, based on the exact scope of the mission and the specifics of your project.

Determination of the fee : 

1- Drafting of the initial lease :

  • Principle: a month’s rent (tax excl.)
  • Floor price: 600€ (tax excl. – i.e. 720€ tax incl.)

2- Initial lease renewal: 

  • Principle: half a month’s rent (tax excl.)
  • Floor price: 400€ (tax excl. – i.e. 480€ tax incl.)

Included : 

  • A preliminary appointment for collecting the elements (if possible with all interested parties)
  • Analysis of these elements
  • Sending of a draft deed
  • Signature meeting

Determination of the fee : 

1- Writing of the transfer deed

  • Principle: 3% of the sale price, of which the collection is distributed as follows: 

    > 1,5% for the preliminary contract

    > 1,5% for the final contract

  • Floor price: 2,000€ (tax excl. – 2,400€ tax incl.) (collection: a half for the preliminary contract, a half for the final deed)

Included : 

Before the transfer undertaking:

  • Preliminary appointment for collecting the elements (if possible with all interested parties)
  • Legal data analysis
  • Writing of a draft deed
  • Calibration meeting and signature of the preliminary contract

After the preliminary contract:

  • iInterrogation of the lessor by a letter about the agreement or the transferee’s approval
  • Establishment of the proxies necessary for all stakeholders (especially the lessor’s when appropriate)
  • Calibration meeting and signature of the final contract
  • Transfer notification to the URSSAF and direct and indirect contributions
  • When appropriate, instruction to the bailiff for the notification to the lessor

Determination of the fee : 

1- Writing of the transfer deed:

  • Principle: 4% of the sale price, of which the collection is distributed as follows:

    > 2% for the preliminary contract

    > 2% for the final contract

  • Floor price: 1,500€ (tax excl. – 1,800€ tax incl.) (a half for the preliminary contract, a half for the final deed)

2- Adaptation of the statutes prior to the transfer

  • (Modification of clauses, assembly redaction, etc.) :

    Hourly billing of written consultations

3- Writing of an elaborate liability guarantee

  • Billing at the rate of written consultations based on actual working time (meeting with the chartered accountant, research, etc.)

Included : 

Before the transfer undertaking :

  • Preliminary appointment for collecting the elements (if possible with all interested parties – about 30-45 minutes)
  • Legal data analysis
  • Writing of a project
  • Calibration meeting and signature of the preliminary contract

After the preliminary contract:

  • Establishment of the proxies necessary for all stakeholders (especially the manager’s when appropriate)
  • Calibration meeting and signature of the final contract
  • Transfer notification to the persons concerned
  • When appropriate, instruction to the bailiff for the notification to the manager

Determination of the fee : 

1- Writing of the transfer deed:

  • Principle: 4% of the sale price, of which the collection is distributed as follows:

    > 2% for the preliminary contract

    > 2% for the final contract

  • Floor price: 1,500€ (tax excl. – 1,800€ tax incl.) (a half for the preliminary contract, a half for the final deed)

2- Adaptation of the statutes prior to the transfer

  • (Modification of clauses, assembly redaction, etc.) :

    Hourly billing of written consultations

3- Writing of an elaborate liability guarantee

  • Billing at the rate of written consultations based on actual working time (meeting with the chartered accountant, research, etc.)

Included : 

Before the transfer undertaking :

  • Preliminary appointment for collecting the elements (if possible with all interested parties – about 30-45 minutes)
  • Legal data analysis
  • Writing of a project
  • Calibration meeting and signature of the preliminary contract

After the preliminary contract:

  • Establishment of the proxies necessary for all stakeholders (especially the manager’s when appropriate)
  • Calibration meeting and signature of the final contract
  • Transfer notification to the persons concerned
  • When appropriate, instruction to the bailiff for the notification to the manager

Price : 

  • 1,000€ (tax excl. – 1,200€ tax incl.)

 

Included : 

  • An appointment to define the company’s principles (about 30-45 minutes)
  • A preliminary project addressed to the customer
  • An appointment to proofread and correct the statutes
  • Completion of legal notice and publication formalities

Tax declarations

We can assist you for your tax declarations:

  • IRPP: hourly rate of written consultations

  • ISF: hourly rate of written consultations for the first year, then a flat-rate to be agreed for yearly updates

  • Declaration of existence 990 CGI: 153€ tax excl. (183.30€ tax incl.)

Various services

  • Irrevocable order to the benefit of a banking institution, with commitment by GMH to pay a sale price: 100€ tax excl. (120€ tax incl.)

  • Acceptance by GMH of the quality of proxy-holder: on quote

  • Collection by GMH of the documents to be produced by the seller for the sale of a condominium lot (see tab: “Vous vendez, liste pièces vente en copropriété” 150€ tax excl. (180€ tax incl.)

Discount rates

According to the provisions regarding notaries’ regulated tariffs (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), discount levels on fees charged by GMH for deeds submitted to these tariffs are presented below:

Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 20.000.000 € 10 %
From 20.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
From 30.000.000 € to 40.000.000 € 30 %
Beyond 40.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
Beyond 10.000.000 € 10 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
Beyond 10.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
Beyond 10.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate(for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
Beyond 30.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 30.000.000 € 20%
Beyond 30.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
Beyond 30.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
Beyond 30.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 20.000.000 € 10 %
From 20.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
From 30.000.000 € to 40.000.000 € 30 %
Beyond 40.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate(for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 20.000.000 € 10 %
From 20.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
From 30.000.000 € to 40.000.000 € 30 %
Beyond 40.000.000 € 40 %
Price categories Discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 20.000.000 € 10 %
From 20.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
From 30.000.000 € to 40.000.000 € 30 %
Beyond 40.000.000 € 40 %

See discount rates

For all deeds referred to in articles A.444-139 to A.444-167 of texts above, other than those mentioned above, and which would enter into the scope of application of articles A.444-174 and R.444-10 of texts above, discount rates are the following:

Price categories discount rate (for the relevant category)
Below 10.000.000 € 0%
From 10.000.000 € to 20.000.000 € 10 %
From 20.000.000 € to 30.000.000 € 20 %
From 30.000.000 € to 40.000.000 € 30 %
Beyond 40.000.000 € 40 %

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In accordance with Law n°2004-575 of 21 June 2004 on “Confidence in the Digital Economy”, we inform you that:

The www.gmh-notaires.fr website provides information about the company GMH NOTAIRES. It is owned by GMH NOTAIRES, whose registered office is located at 6 Rue André Chénier, F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
Tel.: 00 33 (1) 46 44 57 35.
SIRET n°: 432 869 923 000 16
Intracommunity VAT n°: FR 16 308 609 155
Approval n° for the website of the “Société Civile Professionnelle” GMH NOTAIRES: 92026/141120/01

This website was designed and produced by GMH NOTAIRES and the company Teedra, and it is hosted by: OVH GS, a “Société par Actions Simplifiée” with a single shareholder, located at 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, with a share capital of 50,000.00€, and registered at the “Registre du Commerce et des Sociétés” of Lille Metropole under number B 520 598 186.

Protected Rights: The entire contents of this website (architecture, texts, photographs, illustrations, softwares…) is the property of GMH NOTAIRES or the technical service providers. All rights are reserved. In accordance with Article L.122-4 of the “Code de la Propriété Intellectuelle”, any representation or reproduction not expressly permitted, in whole or in part, and by any means whatsoever, is illegal and constitutes an infringement punishable by articles L.335- 2 and following of the “Code de la Propriété Intellectuelle”.

Responsibility: GMH NOTAIRES, its officers, or its employees cannot be held liable for any damages whatsoever resulting from a connection to this website that the user makes on his sole responsibility. GMH NOTAIRES may provide links to other sites independent from the GMH NOTAIRES site, and GMH NOTAIRES neither publishes nor controls the sources or content of these sites or their links to other sites. Links to these sites are in no way an endorsement, validation or agreement of GMH NOTAIRES to the content of such websites, nor an association of GMH NOTAIRES with the owners and/or authors, designers, animators, managers or hosts of these sites.

Applicable Law: the www.gmh-notaires.fr site is governed by French Law; visitors accessing the site from abroad must ensure compliance with applicable local laws. These general conditions of use are subject to French Law. In case of dispute, French courts will have jurisdiction.

Changes to the terms of use: GMH NOTAIRES retains the right to modify and update at any time access to the site as well as its terms and conditions of use. Any changes to these terms and conditions of use applies from their first appearance. These modifications and updates are binding on the user who must therefore regularly refer to this section to check the terms and conditions of the site that are in force.

Copyright © GMH Notaires 2016. Contact: contact@gmh-notaires.fr.

Last update: June 2016

About us

GMH NOTAIRES assists you in all traditional notarial fields and also in more specialized sectors.

  • Patrimonial Family Law
  • Real Estate transactions and individuals’ financing
  • Construction and property development
  • Complex real estate and communities
  • Commercial law

We assist both private individuals and professionals with specialist advice in all fields of expertise, thus providing our clients with a comprehensive view on their operations.

Our human-sized structure combines both specialisation and complementarity. Our different departments’ close cooperation enables our customers to get personalised advice on the various operations for which they entrust us.

The ISO 9001-2008 certification, awarded in July 2013, ensures our customers of an effective treatment of their dossier within precise time frames. Each field of activity involves specific techniques and thus requires particular expertise.

  • Selection and drafting of marriage contract,
  • Civil Solidarity Pact (PACS)
  • Divorce / PACS rupture,
  • Succession,
  • Sharing after divorce or succession,
  • Asset engineering: organisation of patrimony and its transmission
  • Change or arrangement of matrimonial regime,
  • Donation in full or in dismemberment of ownership, transfer, creation of temporary usufruct,
  • Drafting of quasi-usufruct convention
  • Convention on the distribution of incomes and powers between beneficial owner and bare owner,
  • Civil company constitution,
  • Drafting of mandate (for future protection, posthumous),
  • Advice on drafting your testamentary dispositions.

Find out more

  • Real estate sale and acquisition,
  • Loan, certificate of indebtedness,
  • Guarantees (mortgage, surety-bond, pledge…),
  • Co-ownership Law, transformation of buildings into co-ownership,
  • Indivision agreement,
  • Residential or professional lease.

Find out more

Deep changes in the city of Issy-les-Moulineaux have contributed to making a significant activity of this sector, well beyond the city’s borders. Indeed, GMH can assist you in your operations on the whole French territory.

We support our clients :

  • On land acquisition (legal and fiscal analysis of their construction project),
  • On problem solving (urban planning, environment, volumetrics, co-ownership, easements, real estate development contract, construction lease, long-term lease…),
  • In the drafting of contracts, from the acquisition of the property tax base to the signature of the sale before completion agreement.

Find out more

We intervene on behalf of communities or developers especially for :

  • Drafting the statutes of local urban planning companies (SPLA) on behalf of municipality communities
  • Issues related to public domain decommissioning
  • Expertise in decontamination of former industrial sites,
  • Auction sale,
  • Appropriation of ownerless assets,
  • Interrogation on pre-emption terms.

Find out more

We intervene and assist our clients in negotiating and drafting contracts such as:

  • Commercial or professional leases,
  • Creation of commercial or civil companies,
  • Contributions, real estate aspects of corporate mergers,
  • Sale of commercial or civil companies and negotiation of asset and liability guarantees,
  • Sale of businesses or lease rights,
  • Renewal of leases.

Find out more

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  • 6 Rue André Chénier
    F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
  • Line 12 – Stop at “Mairie d’Issy”
  • Onsite parking

The Professionals and Communities Department

Civil Law Notaries

Assistant civil law notaries and Jurists

Other Collaborators

Negotiation and real estate expertise

The Patrimonial Family Law Department

Civil Law Notaries

Assistant Notaries and Jurists

Other Collaborators

The Real Estate Transactions and Individuals’ Financing Department

Civil Law Notaries

Assistant Notaries

Jurists

Other Collaborators

Scientific advisors

In addition to the CRIDON DE PARIS consultant teams, GMH NOTAIRES benefits from the support of 2 academics

Administrative & logistical services

Contact us

  • + 33 (0) 1 46 44 57 35

Find us

  • 6 Rue André Chénier
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  • Line 12 – Mairie d’Issy Station
  • Access to the Office’s on site parking by the porch on the left of the main entrance.
  • Possibility of coming by “Vélib” bicycle or to park one own bike in front of the Office.
  • Issy-les-Moulineaux heliport (15th arrondissement)
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What is our area of intervention?

The Department of Real Estate Transactions and Individuals’ Financing intervenes in the following situations:

  • Real estate sale and acquisition,
  • Loan, certificate of indebtedness,
  • Guarantees (mortgage, surety-bond, pledge…),
  • Co-ownership Law, transformation of buildings into co-ownership,
  • Indivision agreement,
  • Residential or professional lease.

A team composed of civil law notaries, assistant civil law notaries and jurists is at your disposal to answer your questions and realise your projects.

Who to contact?

What is our area of intervention?

Karyn FAUQUET des MOUTIS, in charge of the Real Estate Negotiation and Expertise Service within GMH NOTAIRES – a team composed of Civil Law Notaries, assistant Civil Law Notaries and jurists –, is at your disposal to answer your questions or simply to realise your real estate projects.

Who to contact?

What is our area of intervention?

Our Office puts its expertise and skills at the service of your wealth’s management (wealth engineering, real estate expertise, fiscal assistance, International Law, copyrights).

On behalf of physical persons or family companies, we perform a personalised assessment of their organisation and/or their statutes, and we propose legal solutions tailored to their needs – taking into account the wishes expressed by our customers through continuous dialogue.

Our “divorce” division completes our experience in rupture of civil partnership, cohabitation, and matrimonial regime liquidation before or after divorce. We will offer you to use the “notarial space”, a secure web space enabling all stakeholders (clients, lawyers, magistrates, and civil law notaries) to consult the dossier and intervene on it in real-time, using dedicated access codes.

The Department of Patrimonial Family Law will assist you in the important decisions of your life (matrimonial situation, patrimonial organisation and transmission, succession).

As the Office’s true transversal division, this Department systematically teams up with other services to study the impacts – in patrimonial matters – of the recommended solutions’ implementation, or to offer other more suitable solutions.

For complex cases, focus groups comprising departments of Patrimonial Family Law and Real Estate Transactions and Individuals’ Financing can be set up rapidly.

We may also put you in touch with specialised partners should the situation requires it.

Who to contact?

What is our area of intervention?

As part of construction operations, GMH NOTARIES regularly participates in the implementation of off-plan leases for buildings to be built.

Furthermore, many lessors ask us to write their leases in order to benefit from the enforceable nature of the notarial deed on the whole European Union, providing them with an effective weapon in case of payment incident.

During the choice of corporate form (trading company, individual entrepreneur with limited liability (EIRL),…), the Department of Patrimonial Family Law is systematically associated with the study of the operation’s impacts on the entrepreneur’s personal and family situations, and – where appropriate – it proposes the necessary modifications.

Who to contact?

What is our area of intervention?

This team is organised to provide support for sales of buildings to be built, from preparing the dossier (legal structure of the program, preliminary land acquisition contract, choice of division authorisations, land analysis, financing contracts of the program…), to establishing the organisation of property complexes (choice of the property complex’s organisational regime, drafting of the volume divisions…) and signing the sale before completion agreement (VEFA).

Who to contact?

What is our area of intervention?

Given the expertise acquired on former industrial sites along the Seine, GMH NOTAIRES is regularly called upon to perform, at the benefit of communities, consulting or proofreading missions on complex project deeds, relating in particular to public domain or environment decommissioning.    

On four occasions, it has participated in the elaboration of public assets sales specifications.

Since 1999, it has been associated with the organisation of an old military fort reconversion, conducted in partnership between the Ministry of Defence, a city, and a developer. As part of this project, it has drafted one of the first pollution control conventions on a military site.

During these various operations, it has developed a particular competence on legal issues related to the decommissioning of former public sites, as well as on chemical and pyrotechnical treatment operations of polluted sites.

GMH NOTAIRES is also the usual advisor, on real estate law issues, of three municipalities and several legal persons governed by public law.

Throughout the 2000s, our Office has been tasked of drafting all deeds regarding the sales before completion (VEFA) of office buildings located in two joint development zones (ZAC) just outside Paris.

Furthermore, the Office is regularly called upon to participate in audit, acquisition, or disposal operations on real estate portfolios located on the whole national territory – and mainly composed of complex buildings (volumetry, shopping centres, logistics warehouses).

Auditing procedures on real estate portfolios require the use of multiple skills, including in the fields of Fiscal Law, Urban Planning Law, Construction Law, and technical expertise. During these audits, the Office participates in multi-professional working groups composed of civil law notaries, lawyers, chartered accountants, and technical advisors.

During these audits, the Office is responsible either for the development of the documentation by the sellers in cases of private tenders (“data room” development), or for the analysis of buildings’ legal situation by the acquirers and the detection of possible legal pathologies. As part of these audits, the Office is used to form, within its own staff, dedicated teams that join multidisciplinary working groups.

The Office has made a habit of putting its work and that of all actors involved in such audits on protected websites, allowing all working group members to consult the documentation in real time thanks to dedicated access codes.

Who to contact?

GMH NOTAIRES assists you in your projects around six main areas of expertise.

The Department of Patrimonial Family Law proposes to assist you in the organisation of your patrimonial relations:

  • Within the couple (marriage contract, civil partnership agreement, change and development of your matrimonial regime)
  • With your descendants
  • With your heirs (will, donation, inheritance, sharing)
  • With third parties (adoption, mandates)

The Department of Real Estate Transactions and Individuals’ Financing intervenes in the following situations:

  • Real estate sale and acquisition
  • Loan, acknowledgement of debt

A team, attached to the Real Estate Department, is especially dedicated to the setting up and monitoring of new real estate programs, in order to ensure the signature of sales with the double concern of rapidity and security.

GMH NOTAIRES has intervened for more than twenty years to the benefit of private and public developers on development operations combining issues of Private and Public Law.

GMH NOTAIRES assists you on transfers of businesses and liberal or artisanal funds, as well as regarding the drafting and sale of commercial and professional leases and business loans.

We also provide advice in the choice of corporate legal forms, and in the writing of commercial companies statutes, or contracts setting management-lease.

Sophie LORANDEL, in charge of the Real Estate Negotiation and Expertise Service is at your disposal to answer your questions or simply to realise your real estate projects.

GMH Notaires

The absolute opposite of ordinary

GMH, your civil law notaries’ office in Issy-les-Moulineaux

GMH NOTAIRES is a team of 9 civil law notaries and 30 lawyers and specialized collaborators, who accompany individuals and professionals in their projects

Our civil law notaries intervene in traditional fields of notarial activities as well as in more specific technical areas.  

Real estate transactions and individuals’ financing

We help you realize your projects

Complex real estate, construction, and real estate development

We assist you in construction operations

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We speak...

Our team

Our activities

Patrimonial
Family Law

Assistance in the organization of property regime within the couple, with descendants, heirs or third parties.

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Real estate transactions and individuals’ financing

Interventions in cases of real estate sales and purchases, loans, or acknowledgments of debt…

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Construction and property development

Support for sales of buildings to be built, from preparing the dossier to signing the sale before completion transaction (VEFA).

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Public
authorities

Private and public developers on development operations and real estate operations for offices and shops.

Read more

Commercial
law

Assistance for business creation and management; transfers of businesses, liberal or artisanal funds, or leases.

Read more

Real estate negotiation and expertise

We answer your questions
or assist you in achieving your
real estate projects

En savoir +

Accompanying someone, it is not placing oneself before, after, or instead of him or her. It is to be beside.

Joseph Templier

Satisfaction form

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Qui est Sophie ?

Juriste

Biographie à venir

  • 01 46 44 57 35
  • 6 Rue André Chénier
    F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
  • Ligne 12 – Arrêt Mairie d’Issy

Qui est Fahima ?

Assistante

Biographie à venir

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Qui est Elisabeth ?

Responsable de l'accueil

Elisabeth a rejoint GMH en 2011. responsable de l’accueil, Elisabeth est le premier contact des clients avec l’Etude. C’est elle qui prend en charge les clients qui viennent en rendez-vous ainsi que ceux qui appellent. Elle est l’interface entre les collaborateurs et l’extérieur.  

  • 01 46 44 57 35
  • 6 Rue André Chénier
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  • Ligne 12 – Arrêt Mairie d’Issy

Qui est Ricardo ?

Intendant

Ricardo a rejoint GMH en 2011. Il est le responsable du bon fonctionnement  des locaux et de nos équipements et, à ce titre, est sans cesse sollicité par les équipes comme une sorte de « mécanicien en chef » dès qu’une difficulté matérielle se présente. Il est également responsable de l’archivage . Il est, en outre, l’interface avec les prestataires extérieurs.

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Qui est Stéphanie ?

Formaliste

Stéphanie a rejoint GMH en 2014. Elle assiste Sylvie LE DEVIC dans le bon accomplissement des formalités d’enregistrement et de publication des actes, ainsi que le suivi des inscriptions hypothécaires et de tous les fichiers légaux que doit tenir l’Etude (PACS, …)

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Qui est Sylvie ?

Formaliste

Sylvie fait partie de GMH depuis 1994. Elle est responsable du service des  formalités. Elle est l’interface avec les services de la publicité foncière, du greffe de commerce et de l’enregistrement.

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Qui est Marianne ?

comptable

Titulaire d’une licence professionnelle comptable taxateur, Marianne a rejoint GMH en 2014. Elle assiste Gwenola DELAPORTE dans la mission de suivi des fonds clients et dans la bonne taxation des actes.

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Qui est Fahima ?

Assistante

Elle est l’assistante de Catherine ALVES, et participe, à ses côtés, à la coordination et au suivi de tous les dossiers.

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Qui est Catherine ?

Juriste

Titulaire d’un master 2 droit notarial à l’Université de Paris-Assas en 2015, en formation continue, Catherine est en chargé du service « copropriété/ ensemble immobilier ». Elle assiste, les copropriétaires,  les syndics et présidents d’ASL pour toutes les problématiques concernant  l’organisation et la vie des ensembles immobiliers.

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Qui est Catherine ?

Notaire

Diplômée notaire depuis 2010, Catherine a rejoint l’équipe GMH en 2016. Elle est également titulaire du Master 2 de Droit fiscal approfondi de PARIS DAUPHINE obtenu en 2012.

Elle assure l’accompagnement des particuliers dans leur vente immobilière, le financement de ces transactions mais aussi le re-financement de ces prêts. Elle peut étudier les modalités de financement ou de la détention de leur bien (SCI, indivision…..) ou faire un bilan de la situation matrimoniale.

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Qui est Hélène ?

Diplômée notaire

Titulaire d’une maitrise de droit privé option « carrières judiciaires et sciences criminelles » obtenue à l’université de PARIS Panthéon-Assas, elle obtient son diplôme de notaire auprès du Centre de Formation Professionnelle Notariale de Paris.

Elle a soutenu son mémoire sur “Le Notaire et les énergies renouvelables : les toitures solaires photovoltaïques”.

A rejoint GMH Notaires en 2014 au sein du département des opérations immobilières et financement des particuliers.

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Qui est Nolwenn ?

Assistante

Nolwenn a rejoint GMH en 2015. Elle est l’assistante d’Anne-Claire CROSNIER-VAUDABLE. Dans ce cadre, elle assure à ses côtés, l’accompagnement de nos clients dans le règlement des successions et l’établissement des libéralités.

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Qui est Pascale ?

Assistante

Pascale a rejoint GMH en 1990. Elle est l’assistante de François BURNEAU et participe, à ses côtés, à la coordination et au suivi de tous les dossiers placés sous la responsabilité de cet associé.

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Qui est Caroline ?

Notaire

Titulaire d’un MASTER 2 de droit notarial à l’Université de Paris-Dauphine en 2013 et d’un MASTER 2 de droit du patrimoine professionnel à l’Université de Paris-Dauphine en 2014.

Elle a rejoint GMH Notaires en juillet 2014.

Langue parlée : anglais

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Qui est Constance ?

Juriste

Titulaire d’un MASTER 2 de Droit notarial de l’entreprise obtenu à l’Université de PARIS 2 – PANTHEON ASSAS.

Rattachée au Pôle Divorce du département Droit patrimonial de la famille, elle maîtrise particulièrement le droit des régimes matrimoniaux et pacsimoniaux.

Elle a rejoint GMH NOTAIRES en 2014.

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Qui est Anne-Claire ?

Notaire

Titulaire d’un Master I en droit notarial à l’Université de RENNES 1 en 2007, d’un Master II de droit notarial à l’Université de RENNES 1 en 2008.

Anne-Claire CROSNIER a obtenu le Diplôme supérieur du notariat (DSN) en 2011 auprès de l’Université de RENNES 1.

Elle a soutenu un mémoire sur « Combinaison du pacte Dutreil et du mandat à effet posthume en matière de transmission d’entreprise »

Elle a rejoint l’Etude GMH Notaires en juillet 2014. Elle a été nommé notaire par arrêté du Ministre de la justice du 16 mai 2018 et a prêté serment devant le TGI de NANTERRE le 6 juin 2018.

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Qui est Annabelle ?

Assistante

Annabelle a rejoint GMH en 2004. Assistante très expérimentée du département collectivités et professionnels, elle seconde les juristes qui suivent les VEFA et assure plus particulièrement les notifications aux acquéreurs.

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Qui est Claude ?

Juriste

Claude a rejoint GMH en 2015. Elle assure l’accompagnement des acquéreurs dans les programmes de ventes en état futur d’achèvement.

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Qui est Olivia ?

Notaire

Diplômée notaire, Olivia a rejoint GMH en 2016. Elle assure l’accompagnement des acquéreurs dans les programmes de ventes en état futur d’achèvement et est à leur disposition pour étudier avec eux les modalités de leur financement ou de la détention de leur bien (SCI, indivision…..) ou faire un bilan de leur situation matrimoniale.

Elle a été nommé notaire par arrêté du Ministre de la justice du 16 mai 2018 et a prêté serment devant le TGI de NANTERRE le 6 juin 2018.

Mme Giauffer a obtenu un DEA de droit privé à l’université de Nice-Sophia Antipolis en 2006, puis un DESS droit notarial à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) et le diplôme supérieur de notariat en 2010. Elle exerce à Issy-les-Moulineaux au sein de ladite SCP depuis 2016 et est également chargée de cours et de travaux dirigés à l’université de droit d’Évry-Val-d’Essonne.

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Qui est Clotilde ?

Notaire

Titulaire d’une maîtrise de droit à l’Université de PARIS I PANTHEON SORBONNE puis d’un  DESS DROIT NOTARIAL à l’Université de PARIS X NANTERRE

Elle a également obtenu une licence d’anglais à l’université de PARIS III

Elle est arrivée à l’Etude en Septembre 2010.

Clotilde accompagne les acquéreurs français et étrangers dans les programmes de ventes en état futur d’achèvement de logements. Elle est leur écoute pour les assister dans la mise en place de leur financement , de leur structure d’acquisition (SCI…) ou encore faire un bilan patrimonial.

Langues parlées : allemand, anglais.

Elle a été nommé notaire par arrêté du Ministre de la justice du 16 mai 2018 et a prêté serment devant le TGI de NANTERRE le 6 juin 2018.

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Qui est Elisabeth ?

Notaire

Titulaire d’un double diplôme de droit franco-allemand des affaires de l’Université Paris 1, Panthéon Sorbonne (Master 2) et de l’Universität zu Köln (LLM), puis d’un Master 2 de droit notarial de l’Université Paris-Dauphine, Elisabeth intervient plus particulièrement sur les opérations d’aménagement, les fonds de commerce et baux commerciaux ainsi que sur l’immobilier complexe.

Elle est arrivée à l’étude GMH Notaires en juin 2013.

Elle a obtenu son diplôme de notaire en juin 2015 après avoir soutenu son mémoire de DSN sur le thème « La division d’une copropriété en vue d’une opération d’aménagement »

Langue parlée : Allemand

Elle a été nommé notaire par arrêté du Ministre de la justice du 16 mai 2018 et a prêté serment devant le TGI de NANTERRE le 6 juin 2018.

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Qui est Coralie ?

Diplômée notaire

Diplômée notaire, Coralie a rejoint GMH en 2009. Rodée aux montages d’opérations immobilières complexes, elle conseille les constructeurs et les promoteurs sur la maîtrise foncière et la mise en place des programmes de construction. Elle assiste également les particuliers à l’occasion de projets de construction de leur maison individuelle, pour les conseiller sur les contrats qu’ils sont amenés à souscrire et les autorisations d’urbanismes qui leurs sont nécessaires.

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Qui est Clothilde ?

Notaire associée

Clothilde GREFF a rejoint GMH notaires en 2002.

Elle a été nommée notaire en juin 2010.

Après avoir obtenu à l’Université de PARIS I La Sorbonne un DEA de droit du patrimoine privé en 1998, elle a obtenu un DESS de droit notarial en 2001 puis le Diplôme Supérieur du Notariat en 2003 auprès de l’Université de PARIS I.

Elle a soutenu un mémoire avec Monsieur le Professeur Périnet-Marquet sur « Le juge des référés et le droit de biens «  dans le cadre de son DEA et sur « Les baux commerciaux dans les ventes en état futur d’achèvement » dans le cadre de son DESS.

Elle co-anime avec Me Olivier HERRNBERGER le département des professionnels, et dirige plus particulièrement le service des collectivités.  

Elle a exercé une mission d’enseignement de 2010 à 2013, en étant chargé d’enseignement dans le Master II de droit immobilier dirigé par le professeur Perinet-Marquet à Paris II Panthéon Assas.

Elle participe avec la Chambre des Notaires de Paris aux travaux de l’Association des Notaires des Métropoles Européennes (ANME) et est en charge dans ce cadre des relations entre la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine et celle de Moscou.

Elle est membre de la Commission « Collectivités » auprès de la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine et a été membre de la Commission « Entreprises et sociétés ».

Enfin, elle a exercé une mission ordinale en tant que membre de la Chambre des Notaires des Hauts de Seine de mai 2015 à mai 2018.

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Qui est François-Xavier ?

Notaire associé

Après une maîtrise en droit à l’université de Paris V René Descartes et le Diplôme du Centre Supérieur d’Etude Notariale en 1999, il obtient un DESS de droit notarial en 2000 puis le Diplôme Supérieur du Notariat.

Il a soutenu un mémoire sur « la réparation des dommages de construction ».

Après plusieurs années de formation au sein d’Etudes parisiennes, il intègre GMH Notaires en 2004 en qualité de collaborateur et devient associé en juin 2010.

Son équipe et lui-même prennent en charge les opérations immobilières et les financements des particuliers.

François-Xavier est deux fois champion de France de rugby, catégorie vétérans, en 2016 et 2018.

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Qui est François ?

Notaire associé

François BURNEAU a rejoint GMH notaires en 2012. Il a été nommé notaire le 8 mars 2013.

Avant de rejoindre GMH notaires, François a collaboré au sein de services dédiés au droit de la famille en qualité de notaire assistant au sein de l’Etude OURY-NARBEY-FONTAINE & MARTIN à PARIS 8ème puis au sein de l’Etude POISSON-GROSSE & DUMONT à PARIS 7ème.

Il dirige le département droit patrimonial de la famille de l’Office. Diplômé notaire depuis 2005, il est également titulaire d’un master en gestion de patrimoine obtenu auprès de l’Université de CLERMONT-FERRAND en 2007.

Il a soutenu un mémoire sur « Les droits successoraux du conjoint dans un contexte international.

Il préside la commission de droit international de la Chambre des notaires des Hauts de Seine.

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Qui est Olivier ?

Notaire associé

Olivier est associé à l’Etude depuis juillet 2000.

Après avoir suivi ses quatre premières années de droit à Orléans, il a obtenu un DESS de droit notarial (1993) puis le Diplôme Supérieur du Notariat (1997) auprès de l’Université de Paris 1.

Il a soutenu son mémoire avec le professeur Denis Mazeaud sur « les particularités de la cession de l’entreprise de grande distribution ».

Parallèlement à ses activités de notaire, il a longtemps exercé une mission d’enseignement, en étant successivement chargé de travaux-dirigés à Orléans en droit des biens et en droit des sociétés  (1993-1997) puis chargé d’enseignement dans le Master II de droit immobilier dirigé par le professeur Perinet-Marquet  à Paris II Panthéon Assas (2004-2012)

ll est un auteur régulier des éditions LEXIS NEXIS et LAMY- WOLTER KLUWERS en matière d’immobilier. Plus particulièrement sensible aux problématiques de pollution et d’environnement, il est membre du comité éditorial des revues  « BULLETIN DE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL » et «ENVIRONNEMENT ENERGIE ET INFRASTRUCTURES», et tient avec le professeur Mathilde BOUTONNET une chronique annuelle de jurisprudence.

Il est membre de l’Institut d’Etude Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat (section droit civil) ainsi que du  Comité scientifique du CRIDON DE PARIS.

Il a été Rapporteur général du Congrès des Notaires de France 2011 (sur le thème du financement) et Rapporteur de la 1ère commission du Congrès des notaires de 2003 .

Parallèlement à son activité de notaire, il a été président du conseil de surveillance d’une société de crédit et siège au conseil d’administration de la chambre nationale des propriétaires.

Il a exercé des fonctions ordinales étant élu par ses pairs vice-président puis président de la chambre des Notaires des Hauts de Seine (mai 2012/mai 2015).

Ancien officier de réserve de la gendarmerie Nationale (EOR 99/11), il est président du comité d’Issy les Moulineaux des Amis de la Gendarmerie.

Il s’occupe plus particulièrement du secteur de l’immobilier complexe, de l’immobilier d’entreprise et des collectivités.

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Quel est notre domaine d'intervention ?

Karyn FAUQUET des MOUTIS en charge du Service Expertise & négociation immobilière au sein de GMH Notaires est à votre disposition pour répondre à vos problématiques ou tout simplement pour réaliser vos projets immobiliers.

Qui contacter ?

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
Le site www.gmh-notaires.fr fournit des informations sur la société GMH NOTAIRES. Il est propriété de GMH NOTAIRES, dont le siège social se trouve au 6 Rue André Chénier -F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
Tél. : 00 33 (1) 46 44 57 35.
N° SIRET : 432 869 923 000 16
N° TVA intracommunautaire : FR 16 308 609 155
N° d’agrément du site de la SCP GMH NOTAIRES :92026/171018/02

Ce site web a été conçu et réalisé par GMH NOTAIRES et la société TEEDRA dirigée par Thibault Capitant, et il est hébergé par : OVH GS, société par actions simplifiée à associé unique, 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, au capital social de 50.000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro B 520 598 186.

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Copyright © GMH Notaires 2017. Contact : contact@gmh-notaires.fr.
Dernière mise à jour : novembre 2017

Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Consultations écrites

Les conseils qui vous sont délivrés au long d’une opération en cours et qui ne sont pas déconnectables de celle-ci sont inclus dans l’honoraire de cette opération. Tel est le cas par exemple des avis délivrés pour suggérer de modifier telle ou telle clause, ou encore pour fixer tel ou tel délai une promesse de vente, ou encore pour vous mettre en garde contre les inconvénients ou les risques d’une situation ou d’un choix.

En revanche, les consultations écrites qui sont détachables d’une opération seront facturées sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT (300 € TTC). Tel serait le cas d’une analyse qui serait faite pour déterminer, par exemple, s’il serait pertinent, d’aménager votre régime matrimonial ou de constituer une société à l’occasion d’un projet.

Cependant, dans la tradition de notre profession, nous mettons un point d’honneur à ce que le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée de 30 ou 40  minutes, ne soit jamais facturé même s’il ne débouche sur aucun acte ou aucune consultation écrite.

Droit commercial et des sociétés

Les tarifs indiqués ci-après sont une indication. Ils seront précisés pour votre dossier dans le cadre de la convention d’honoraires qui vous sera proposée, à partir de l’étendue exacte de la mission qui nous sera confiée et de l’analyse des particularités de votre projet :

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction du bail initial :

  • Principe : un mois du loyer hors taxes
  • Plancher : 600 euros HT (720€ TTC)

2- Renouvellement du bail initial :

  • Principe : un demi mois du loyer hors taxes 
  • Plancher : 400 euros HT (480€ TTC)

Eléments inclus dans la prestation : 

  • un rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties)
  • analyse des éléments
  • envoi d’un projet d’acte
  • réunion de signature

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction de l’acte de cession de fonds (acquéreur)

  • Principe : 3% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :

    > 1,5% HT à l’avant contrat

    > 1,5% HT au contrat définitif

  • Plancher : 2.000 euros hors taxes (2.400€ TTC) (perception : moitié pour l’avant contrat, moitié pour l’acte définitif)

Eléments inclus dans la prestation : 

Avant la promesse de cession :

  • rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties)
  • analyses des données juridiques
  • rédaction d’un projet d’acte
  • puis  réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat

Après l’avant-contrat :

  • interrogation du bailleur par un courrier sur l’accord ou l’agrément du cessionnaire
  • établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du bailleur le cas échéant)
  • réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
  • notification de la cession à URSSAFF, aux contributions directes et aux contributions indirectes
  • le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au bailleur

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction de l’acte de cession :

  • Principe : 4% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :

    > 2% HT à l’avant contrat

    > 2% HT au contrat définitif

  • Plancher : 1.500 euros hors taxes (soit 1.800€ TTC) (moitié pour l’avant contrat, moitié pour l’acte définitif)

2- Aménagement des statuts préalablement à la cession :

  • (modification de clauses, rédaction d’assemblée, etc) :

    Facturation horaire des consultations écrites

3- Rédaction d’une garantie de passif élaborée :

  • Facturation au tarif des consultations écrites en fonction du temps de travail réel (réunion avec l’expert comptable, recherches, etc…)s

Eléments inclus dans la prestation : 

Avant la promesse de cession :

  • rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties – env. 30 ou 45 mn)
  • analyses des données juridiques
  • rédaction d’un projet
  • puis  réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat

Après l’avant-contrat :

  • établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du gérant le cas échéant)
  • réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
  • notification de la cession aux personnes concernées
  • le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au gérant

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction de l’acte de cession :

  • Principe : 4% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :

    > 2% HT à l’avant contrat

    > 2% HT au contrat définitif

  • Plancher : 1.500 euros hors taxes (soit 1.800€ TTC) (moitié pour l’avant contrat, moitié pour l’acte définitif)

2- Aménagement des statuts préalablement à la cession :

  • (modification de clauses, rédaction d’assemblée, etc) :

    Facturation horaire des consultations écrites

3- Rédaction d’une garantie de passif élaborée :

  • Facturation au tarif des consultations écrites en fonction du temps de travail réel (réunion avec l’expert comptable, recherches, etc…)s

Eléments inclus dans la prestation : 

Avant la promesse de cession :

  • rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties – env. 30 ou 45 mn)
  • analyses des données juridiques
  • rédaction d’un projet
  • puis  réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat

Après l’avant-contrat :

  • établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du gérant le cas échéant)
  • réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
  • notification de la cession aux personnes concernées
  • le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au gérant

Prix : 

  • 1.000 euros HT(1.200 € TTC)

 

Eléments inclus dans la prestation : 

  • un rendez-vous de définition des principes de la société (env. 30 ou 45 mn)
  • un projet préalable adressé au client
  • un rendez-vous de relecture et correction des statuts
  • accomplissement des formalités d’annonce légale et de publication

Déclarations fiscales

Nous pouvons vous assister pour vos déclarations fiscales : 

  • IRPP : tarif horaire des consultations écrites

  • ISF : tarif horaire des consultations écrites la première année puis forfait de mise à jour annuelle à convenir

  • Déclaration d’existence 990 CGI : 153 euros HT (183,30€ TTC)

Prestations diverses

  • Demande de pièces “ALUR” pour la préparation de la promesse de vente : règlemment de copropriété, modificatifs, PV AG, pré-état daté syndic, carnet d’entretien => 150 euros HT (180 euros TTC)
  • Etablissement de promesse de vente + réception rendez-vous =>250 euros HT (300 euros TTC)
  • Etablissement de procuration => 83 euros HT (100 euros TTC) par procuration
  • Etablissement de procuration + représentation du client à l’acte => Sur devis
  • Etablissement d’un avenant à la promesse de vente ou autre convention annexe => 125 euros HT (150 euros TTC)
  • Analyse d’un bail et rédaction d’un éventuel avenant à celui-ci =>208 euros HT (250 euros TTC)
  • Demande de décompte de remboursement anticipé (prêt autre qu’hypothécaire) =>50 euros HT (60 euros TTC)
  • Remboursement de prêt autre qu’hypothécaire =>50 euros HT (60 euros TTC)

A l’étude : 200 euros HT (240 euros TTC) par signature et par document

A l’extérieur  sur rendez vous (départements 75 et 92) : 250 euros HT (300 euros TTC) par  signature et par document

A l’extérieur en urgence dans la journée (départements 75 et 92): 350 euros HT (420 euros TTC) par  signature et par document

Par courrier : 150 euros HT (180 euros TTC)

Procédure d’urgence : déplacement de GMH à la Cour d’appel de Versailles dans les 24 heures : 350 euros HT (420 euros TTC)

1.000 euros HT (1200 euros TTC) par mandataire social

Etablissement de déclarations fiscales

1- IRPP :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

-Plancher : 1 heure

2- ISF :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 2 heures

3- Déclaration d’existence de SCI (art. 990 D CGI)

– 153 euros HT (183,6 euros TTC)

Dispositions testamentaires

1- Remise d’un testament

olographe pour assurer sa conservation : 60 euros HT (72 euros TTC)

Inscription au fichier ADSN

2-  Conseils en vue de la rédaction d’un testament :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 1 heure

Inscription au fichier ADSN

Accompagnement et gestion d’une succession

– 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

Le déblocage d’un livret A au nom du défunt ouvert auprès de la Caisse d’Epargne est offert par GMH à ses clients.

– 25 euros HT (soit 30 euros TTC) par facture acquittée.

– 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

GMH devient l’interlocuteur de la Banque, sollicite un devis, adresse les éléments utiles et recueillent les relevés de comptes sollicités.

 

 

 

 

 

 

L. 21 B du Livre des procédures fiscales

– 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH sollicite le contrôle anticipé dans les trois mois de l’enregistrement de la déclaration de succession

 

 

 

 

– 10 % TTC du montant des loyers encaissés

 

 

 

 

 

 

 

 

Cerfa 10431*04

– 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH accomplit les démarches nécessaires pour l’obtention du capital décès alloué par la Sécurité sociale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour une assurance-vie

– 0,5 % TTC du capital décès avec un minimum de 250 euros HT (300 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Entre les héritiers des sommes issues d’une succession

– 0,6 % TTC des sommes réparties

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 350 euros HT (420 euros TTC) à J+1

– 175 euros HT (210 euros TTC) à J+10

GMH se déplace à NOISY-LE-GRAND et obtient le certificat fiscal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 300 euros HT (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 100 euros HT (120 euros TTC) par interrogation (soit maximum 5 références).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Sur devis 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vers un compte ouvert auprès d’un établissement situé hors de France

– 100 euros HT (120 euros TTC) par virement opéré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La rédaction d’une procuration sous seing privé à l’effet d’intervenir à un acte de la succession est fixée à :

  • 50 euros HT (60 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articles 757 et 1094-1 du Code civil

La rédaction de l’acte de déclaration d’option hors frais de copies et de droit d’enregistrement est fixée à :

  • 300 euros HT (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articles 787 et suivants du Code civil

Article 1334 à 1338 du Code de procédure civile

  • 833 euros HT  (1.000 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • 300 euros HT  (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • 1666 euros HT  (2000 euros TTC)

NB : Ce coût est forfaitaire et inclut les frais de publicité et de greffe

Expertise & négociation immobilière

  HONORAIRES HORS TAXES HONORAIRES TTC ( TVA 20 %)
 

Avis de valeur un lot

 

200 € HT

 

240 € TTC

 

Avis de valeur Maison

 

250 HT

 

300 TTC

 

Avis de valeur Entier immeuble

 

SUR DEVIS

 

 

 

Rapport d’expertise

 

SUR DEVIS

 

 

TRANCHES

 

HONORAIRES HORS TAXES HONORAIRES TTC ( TVA 20 %)
 

Jusqu’à 80 000 €

 

8% HT

9.6 % TTC
 

De 80 000 € à 150 000 €

 

7% HT

 

8.4% TTC

 

De 151 000 € à 300 000 €

 

6% HT

 

7.2 % TTC

 

De 301 000 € à 450 000 €

 

5% HT

 

6% TTC

 

De 450 000 € à 650 000 €

 

4% HT

 

4.8% TTC

 

Au-delà de 650 000 €

 

3 % HT

 

3.6% TTC

–  Sur devis

Cet honoraire comprend la rédaction d’un rapport (méthodes par comparaison et capitalisation du revenu) et l’assistance du commanditaire en cas de contestation par l’Administration fiscale.

Taux de remise

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par GMH Notaires pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 10 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20%
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

Pour l’ensemble des actes visées aux articles A.444-139 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d’application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :

Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

Vous souhaitez rejoindre notre équipe ?

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  • 01 46 44 57 35
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  • Parking client à l’étude

Qui est François ?

Notaire
  • + 33 1 55 95 91 60
  • francois.burneau@paris.notaires.fr
  • 9h00 - 18h00
img

François BURNEAU a rejoint GMH notaires en 2012. Il a été nommé notaire le 8 mars 2013.

Avant de rejoindre GMH notaires, François a collaboré au sein de services dédiés au droit de la famille en qualité de notaire assistant au sein de l’Etude OURY-NARBEY-FONTAINE & MARTIN à PARIS 8ème puis au sein de l’Etude POISSON-GROSSE & DUMONT à PARIS 7ème.

Il dirige le département droit patrimonial de la famille de l’Office. Diplômé notaire depuis 2005, il est également titulaire d’un master en gestion de patrimoine obtenu auprès de l’Université de CLERMONT-FERRAND en 2007.

Il a soutenu un mémoire sur « Les droits successoraux du conjoint dans un contexte international.

Il participe à la Commission Famille auprès de la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine.

 

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  • 6 Rue André Chénier
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  • Ligne 12 – Arrêt Mairie d’Issy
  • Accès au parking de l’étude par le porche à gauche de l’entrée principale
  • Possibilité de venir en Vélib’ ou de garer son vélo devant l’étude
  • Possibilité de venir en hélicoptère : Héliport Issy Les Moulineaux (15ème)
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Quel est notre domaine d'intervention ?

A l’occasion des opérations de construction, GMH Notaires participe régulièrement à la mise en place de baux en état futur d’achèvement sur des immeubles à construire. Par ailleurs, de nombreux bailleurs nous demandent de rédiger leurs baux pour bénéficier du caractère exécutoire de l’acte notarié, sur tout le territoire de l’union européenne, permettant de disposer d’une arme efficace en cas d’incident de paiement.

A l’occasion du choix de la forme sociale (société commerciale, EIRL, …), le pôle de droit patrimonial de la famille est systématiquement associé à la réflexion pour étudier les impacts de la mise en place de l’exploitation sur la situation personnelle et familiale du chef d’entreprise et, le cas échéant, proposer toutes les adaptations nécessaires.

Qui contacter ?

Quel est notre domaine d'intervention ?

Cette équipe est organisée pour pouvoir prendre en charge des ventes d’immeubles à construire depuis la préparation du dossier (montage juridique du programme, avant-contrat d’acquisition du terrain choix des autorisations de division, analyse du foncier, contrats de financement du programme…) jusqu’à la mise en place de l’organisation d’ensembles immobiliers complexes (choix du régime d’organisation de l’ensemble immobilier, rédaction des divisons en volumes,…) et la signature des VEFA.

l’Etude est régulièrement appelée à participer à des opérations d’audit, d’acquisition ou de cession de portefeuilles immobiliers situés sur la totalité du territoire national et composés majoritairement d’immeubles complexes (volumétrie, centres commerciaux, entrepôts logistiques).

Les procédures d’audit sur les portefeuilles immobiliers nécessitent la mise en œuvre de compétences multiples dans les domaines de la fiscalité, du droit de l’urbanisme, du droit de la construction et de l’expertise technique notamment. A l’occasion de ces audits, l’Étude est amenée à participer à des groupes de travail multi-professionnels, composés de notaires, d’avocats, d’experts comptables et de conseils techniques.

Dans ces audits, l’Étude est chargée, soit de la mise au point de la documentation par le vendeur dans le cadre d’appels d’offres privés (élaboration de « data room »), soit de l’analyse de la situation juridique des immeubles par les candidats acquéreurs et la détection de leurs éventuelles pathologies juridiques. Dans le cadre de ces audits, l’Étude est habituée à former en son sein des équipes dédiées qui rejoignent des groupes de travail multidisciplinaires.

L’Étude a pris pour habitude de mettre son travail ainsi que celui de l’ensemble des intervenants à ces audits sur des sites informatiques protégés, permettant à tous les membres du groupe de travail de consulter en temps réel la documentation au moyen de codes d’accès dédiés.

Qui contacter ?

Quel est notre domaine d'intervention ?

GMH NOTAIRES est régulièrement appelée à remplir, au profit de collectivités, des missions de conseil ou de relecture de projets d’actes complexes portant notamment sur des questions de déclassement du domaine public ou d’environnement, compte tenu de l’expertise acquise sur les anciens sites industriels des bords de Seine .

Elle a été à quatre reprises chargée de participer à l’élaboration de cahiers des charges de cession d’actifs appartenant à des personnes publiques

Elle a été associée depuis 1999 à l’organisation de la reconversion d’un ancien fort militaire, menée en partenariat entre le ministère de la Défense, une ville et un aménageur ; et a rédigé à ce titre une des premières conventions de dépollution portant sur un site militaire.

Dans ces différentes opérations, elle a développé une compétence particulière sur les problématiques juridiques liées au déclassement d’anciens sites publics ainsi qu’aux opérations de traitement chimique et pyrotechnique de sites pollués

GMH NOTAIRES est également le conseil habituel, pour leurs questions de droit immobilier, de trois communes et de plusieurs personnes morales de droit public.

L’Étude a été chargée tout au long des années 2000 de la rédaction de tous les actes concernant les ventes en état futur d’achèvement des immeubles de bureaux de deux ZAC situées aux portes de Paris.

Qui contacter ?

Quel est notre domaine d'intervention ?

Le département des opérations immobilières et financement des particuliers intervient dans les domaines suivants:

  • Vente et acquisition immobilière,
  • Prêt, reconnaissance de dette,
  • Prise de garantie (hypothèque, cautionnement, nantissement…),
  • Droit de la copropriété, mise en copropriété d’immeubles,
  • Convention d’indivision,
  • Bail d’habitation ou professionnel

Une équipe composée de notaires, de notaires assistants et de juristes est à votre disposition pour répondre à vos problématiques ou tout simplement pour réaliser vos projets.

Qui contacter ?

Département professionnels et collectivités

Notaires

Diplômés notaires et juristes

Autres collaborateurs

Négociation & expertise immobilière

Département Droit patrimonial de la famille

Notaires

Diplômés notaires et juristes

Autres collaborateurs

Département Opérations immobilières et financement des particuliers

Notaires

Diplômés notaires

Juristes

Autres collaborateurs

Conseillers scientifiques

Outre les équipes de consultants du CRIDON DE PARIS, GMH NOTAIRES bénéficie de l’appui de deux universitaires

Services administratifs et logistiques

Quel est notre domaine d'intervention ?

Notre Office met son expertise et ses compétences au service de la gestion de votre patrimoine (ingénierie patrimoniale, expertise immobilière, assistance fiscale, droit international, droits d’auteur).

Nous réalisons, pour le compte de personnes physiques ou de sociétés familiales, un bilan personnalisé de leur organisation et/ou de leur statut et proposons des solutions juridiques adaptées à leurs besoins, tenant compte des souhaits exprimés par notre clientèle à travers un dialogue continu.

Notre pôle “divorce” complète notre expérience en rupture de pacs, de concubinage et de liquidation de régime matrimonial avant ou après divorce. Nous vous proposerons d’utiliser “l’espace notarial”, un espace internet sécurisé permettant à l’ensemble des interlocuteurs (clients, avocats, magistrats et notaires) de consulter et d’intervenir sur le dossier en temps réel au moyen de codes d’accès dédiés.

Le département du droit patrimonial de la famille vous assistera dans les choix importants de votre vie (situation matrimoniale, organisation et transmission patrimoniales, succession).

Véritable département transversal de l’Etude, ce service est associé systématiquement à la réflexion des autres collaborateurs pour étudier les impacts en matière patrimoniale de la mise en place des solutions préconisées ou proposer d’autres solutions plus adaptées.

Pour des dossiers complexes des groupes de réflexion entre les départements du droit patrimonial de la famille et des opérations immobilières et le financement des particuliers peuvent être rapidement mis en place.

Nous pourrons vous mettre en relation avec des partenaires spécialisés si la situation le nécessite.

Qui contacter ?

GMH NOTAIRES vous accompagne dans vos projets autour de six pôles principaux de compétence.

Le département “droit patrimonial de la famille” de l’Office se propose de vous assister dans l’organisation des relations patrimoniales :

  • Au sein du couple (contrat de mariage, convention de pacs, changement et aménagement de votre régime matrimonial)
  • Avec vos descendants
  • Vos héritiers (testament, donation, succession, partage)
  • Avec les tiers (adoption, mandats)

Le département des opérations immobilières et financement des particuliers intervient dans les situations suivantes :

  • Vente et acquisition immobilière,
  • Prêt, reconnaissance de dette, …

Une équipe rattachée au pôle immobilier est spécialement dédiée au montage et au suivi de programmes immobiliers neufs afin d’assurer la signature des ventes dans le double souci de la rapidité et de la sécurité.

GMH NOTAIRES intervient depuis plus de vingt ans au profit d’aménageurs privés et publics sur des opérations d’aménagement mêlant des problématiques de droit privé et de droit public.

Elle travaille aussi au profit de promoteurs nationaux sur des opérations d’immobilier de bureaux et de commerces.

GMH NOTAIRES vous assiste en matière de cession de fonds de commerce, de fonds libéraux et artisanaux ainsi qu’en matière de rédaction et cession de baux commerciaux et professionnels et des prêts professionnels.

L’Etude assure aussi le conseil dans le choix de la forme sociale de l’exploitation et la rédaction des statuts de sociétés commerciales ou encore les contrats de mise en location-gérance.

Sophie LORANDEL, en charge du Service Négociation & Expertise immobilière aux côtés de Me François-Xavier MUNOZ et François BURNEAU, est à votre disposition pour répondre à vos problématiques ou tout simplement pour réaliser vos projets immobiliers.

Espace Notarial

Notaires de France

Notaires Hauts de Seine

Chambre des Notaires de Paris

Notaires Paris Ile de France

(Simulateur de calcul de Plus-value)

Qui sommes-nous ?

GMH NOTAIRES vous assiste dans tous les domaines traditionnels du notariat et également dans des secteurs plus spécialisés  :

  • Droit patrimonial de la famille
  • Opérations immobilières et financement des particuliers
  • Négociation & expertise immobilière
  • Construction et promotion immobilière
  • Immobilier complexe et collectivités
  • Droit commercial

Nous vous accompagnons afin de vous faire bénéficier des conseils de spécialistes dans chaque domaine d’expertise, vous offrant ainsi une vision d’ensemble de vos opérations aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Notre structure à taille humaine allie spécialisation et complémentarité. Cette organisation permet à notre clientèle d’obtenir, grâce à l’étroite collaboration de nos différents départements, un conseil personnalisé sur les différentes opérations qu’elle nous confie.

La certification iso 9001-2008 obtenue en Juillet 2013 assure à nos clients un traitement efficace et dans des délais précis de leur dossier. Chaque domaine d’activité fait appel à des techniques spécifiques et nécessite un savoir-faire particulier.

  • Choix et rédaction de contrat de mariage,
  • Pacte civil de solidarité,
  • Divorce / Rupture du pacte civil de solidarité,
  • Succession,
  • Partage après divorce ou succession,
  • Ingénierie patrimoniale : organisation du patrimoine et de sa transmission à travers notamment :
  • Changement ou aménagement de régime matrimonial,
  • Donation en pleine propriété ou en démembrement de propriété, cession, création d’usufruit temporaire,
  • Rédaction de convention de quasi-usufruit,
  • Convention relative à la répartition des revenus et des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire,
  • Constitution de société civile,
  • Rédaction de mandats (de protection future, posthume),
  • Conseils sur la rédaction de vos dispositions testamentaires.

En savoir +

  • Vente et acquisition immobilière,
  • Prêt, reconnaissance de dette,
  • Prise de garantie (hypothèque, cautionnement, nantissement…),
  • Droit de la copropriété, mise en copropriété d’immeubles,
  • Convention d’indivision,
  • Bail d’habitation ou professionnel.

En savoir +

Les mutations profondes de la Ville d’Issy les Moulineaux ont contribué à faire de ce secteur une activité importante qui dépasse largement les frontières de la ville. En effet, GMH peut vous accompagner dans vos opérations sur l’ensemble du territoire français.

Nous assistons nos clients :

  • Sur l’acquisition du foncier (analyse juridique et fiscale de leur projet de construction),
  • Sur la résolution des problématiques (urbanisme, environnement, volumétrie, copropriété, servitudes, contrat de promotion immobilière, bail à construction, bail emphytéotique…),
  • Dans la rédaction des contrats depuis l’acquisition de l’assiette foncière jusqu’à la signature des ventes en l’état futur d’achèvement.

En savoir +

Nous intervenons pour le compte de collectivités ou d’aménageurs notamment pour :

  • Rédaction des statuts de SPLA pour le compte de communautés de communes,
  • Question de déclassement du domaine public,
  • Expertise en matière de dépollution d’anciens sites industriels,
  • Vente aux enchères,
  • Appropriation des biens sans maître,
  • Interrogation sur les modalités de préemption.

En savoir +

Nous intervenons et assistons nos clients dans le cadre de la négociation et de la rédaction de leurs contrats, tels que :

  • Baux commerciaux ou professionnels,
  • Création de sociétés commerciales ou civiles,
  • Apports, aspects immobiliers des fusions de sociétés,
  • Cession de sociétés commerciales ou civiles et négociation de garanties d’actif et de passif,
  • Cession de fonds de commerce ou de droit au bail,
  • Renouvellement de baux

En savoir +

  • 01 46 44 57 35
  • 6 Rue André Chénier
    F-92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
  • Ligne 12 – Arrêt Mairie d’Issy
  • Parking client à l’étude

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