Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Consultations écrites

Les conseils qui vous sont délivrés au long d’une opération en cours et qui ne sont pas déconnectables de celle-ci sont inclus dans l’honoraire de cette opération. Tel est le cas par exemple des avis délivrés pour suggérer de modifier telle ou telle clause, ou encore pour fixer tel ou tel délai une promesse de vente, ou encore pour vous mettre en garde contre les inconvénients ou les risques d’une situation ou d’un choix.

En revanche, les consultations écrites qui sont détachables d’une opération seront facturées sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT (300 € TTC). Tel serait le cas d’une analyse qui serait faite pour déterminer, par exemple, s’il serait pertinent, d’aménager votre régime matrimonial ou de constituer une société à l’occasion d’un projet.

Cependant, dans la tradition de notre profession, nous mettons un point d’honneur à ce que le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée de 30 ou 40  minutes, ne soit jamais facturé même s’il ne débouche sur aucun acte ou aucune consultation écrite.

Droit commercial et des sociétés

Les tarifs indiqués ci-après sont une indication. Ils seront précisés pour votre dossier dans le cadre de la convention d’honoraires qui vous sera proposée, à partir de l’étendue exacte de la mission qui nous sera confiée et de l’analyse des particularités de votre projet :

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction du bail initial :

  • Principe : un mois du loyer hors taxes
  • Plancher : 600 euros HT (720€ TTC)

2- Renouvellement du bail initial :

  • Principe : un demi mois du loyer hors taxes 
  • Plancher : 400 euros HT (480€ TTC)

Eléments inclus dans la prestation : 

  • un rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties)
  • analyse des éléments
  • envoi d’un projet d’acte
  • réunion de signature

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction de l’acte de cession de fonds (acquéreur)

  • Principe : 3% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :

    > 1,5% HT à l’avant contrat

    > 1,5% HT au contrat définitif

  • Plancher : 2.000 euros hors taxes (2.400€ TTC) (perception : moitié pour l’avant contrat, moitié pour l’acte définitif)

Eléments inclus dans la prestation : 

Avant la promesse de cession :

  • rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties)
  • analyses des données juridiques
  • rédaction d’un projet d’acte
  • puis  réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat

Après l’avant-contrat :

  • interrogation du bailleur par un courrier sur l’accord ou l’agrément du cessionnaire
  • établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du bailleur le cas échéant)
  • réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
  • notification de la cession à URSSAFF, aux contributions directes et aux contributions indirectes
  • le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au bailleur

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction de l’acte de cession :

  • Principe : 4% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :

    > 2% HT à l’avant contrat

    > 2% HT au contrat définitif

  • Plancher : 1.500 euros hors taxes (soit 1.800€ TTC) (moitié pour l’avant contrat, moitié pour l’acte définitif)

2- Aménagement des statuts préalablement à la cession :

  • (modification de clauses, rédaction d’assemblée, etc) :

    Facturation horaire des consultations écrites

3- Rédaction d’une garantie de passif élaborée :

  • Facturation au tarif des consultations écrites en fonction du temps de travail réel (réunion avec l’expert comptable, recherches, etc…)s

Eléments inclus dans la prestation : 

Avant la promesse de cession :

  • rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties – env. 30 ou 45 mn)
  • analyses des données juridiques
  • rédaction d’un projet
  • puis  réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat

Après l’avant-contrat :

  • établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du gérant le cas échéant)
  • réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
  • notification de la cession aux personnes concernées
  • le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au gérant

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction de l’acte de cession :

  • Principe : 4% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :

    > 2% HT à l’avant contrat

    > 2% HT au contrat définitif

  • Plancher : 1.500 euros hors taxes (soit 1.800€ TTC) (moitié pour l’avant contrat, moitié pour l’acte définitif)

2- Aménagement des statuts préalablement à la cession :

  • (modification de clauses, rédaction d’assemblée, etc) :

    Facturation horaire des consultations écrites

3- Rédaction d’une garantie de passif élaborée :

  • Facturation au tarif des consultations écrites en fonction du temps de travail réel (réunion avec l’expert comptable, recherches, etc…)s

Eléments inclus dans la prestation : 

Avant la promesse de cession :

  • rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties – env. 30 ou 45 mn)
  • analyses des données juridiques
  • rédaction d’un projet
  • puis  réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat

Après l’avant-contrat :

  • établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du gérant le cas échéant)
  • réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
  • notification de la cession aux personnes concernées
  • le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au gérant

Prix : 

  • 1.000 euros HT(1.200 € TTC)

 

Eléments inclus dans la prestation : 

  • un rendez-vous de définition des principes de la société (env. 30 ou 45 mn)
  • un projet préalable adressé au client
  • un rendez-vous de relecture et correction des statuts
  • accomplissement des formalités d’annonce légale et de publication

Déclarations fiscales

Nous pouvons vous assister pour vos déclarations fiscales : 

  • IRPP : tarif horaire des consultations écrites

  • ISF : tarif horaire des consultations écrites la première année puis forfait de mise à jour annuelle à convenir

  • Déclaration d’existence 990 CGI : 153 euros HT (183,30€ TTC)

Prestations diverses

  • Demande de pièces « ALUR » pour la préparation de la promesse de vente : règlemment de copropriété, modificatifs, PV AG, pré-état daté syndic, carnet d’entretien => 150 euros HT (180 euros TTC)
  • Etablissement de promesse de vente + réception rendez-vous =>250 euros HT (300 euros TTC)
  • Etablissement de procuration => 83 euros HT (100 euros TTC) par procuration
  • Etablissement de procuration + représentation du client à l’acte => Sur devis
  • Etablissement d’un avenant à la promesse de vente ou autre convention annexe => 125 euros HT (150 euros TTC)
  • Analyse d’un bail et rédaction d’un éventuel avenant à celui-ci =>208 euros HT (250 euros TTC)
  • Demande de décompte de remboursement anticipé (prêt autre qu’hypothécaire) =>50 euros HT (60 euros TTC)
  • Remboursement de prêt autre qu’hypothécaire =>50 euros HT (60 euros TTC)

A l’étude : 200 euros HT (240 euros TTC) par signature et par document

A l’extérieur  sur rendez vous (départements 75 et 92) : 250 euros HT (300 euros TTC) par  signature et par document

A l’extérieur en urgence dans la journée (départements 75 et 92): 350 euros HT (420 euros TTC) par  signature et par document

Par courrier : 150 euros HT (180 euros TTC)

Procédure d’urgence : déplacement de GMH à la Cour d’appel de Versailles dans les 24 heures : 350 euros HT (420 euros TTC)

1.000 euros HT (1200 euros TTC) par mandataire social

Etablissement de déclarations fiscales

1- IRPP :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

-Plancher : 1 heure

2- ISF :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 2 heures

3- Déclaration d’existence de SCI (art. 990 D CGI)

– 153 euros HT (183,6 euros TTC)

Dispositions testamentaires

1- Remise d’un testament

olographe pour assurer sa conservation : 60 euros HT (72 euros TTC)

Inscription au fichier ADSN

2-  Conseils en vue de la rédaction d’un testament :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 1 heure

Inscription au fichier ADSN

Accompagnement et gestion d’une succession

– 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

Le déblocage d’un livret A au nom du défunt ouvert auprès de la Caisse d’Epargne est offert par GMH à ses clients.

– 25 euros HT (soit 30 euros TTC) par facture acquittée.

– 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

GMH devient l’interlocuteur de la Banque, sollicite un devis, adresse les éléments utiles et recueillent les relevés de comptes sollicités.

 

 

 

 

 

 

L. 21 B du Livre des procédures fiscales

– 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH sollicite le contrôle anticipé dans les trois mois de l’enregistrement de la déclaration de succession

 

 

 

 

– 10 % TTC du montant des loyers encaissés

 

 

 

 

 

 

 

 

Cerfa 10431*04

– 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH accomplit les démarches nécessaires pour l’obtention du capital décès alloué par la Sécurité sociale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour une assurance-vie

– 0,5 % TTC du capital décès avec un minimum de 250 euros HT (300 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Entre les héritiers des sommes issues d’une succession

– 0,6 % TTC des sommes réparties

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 350 euros HT (420 euros TTC) à J+1

– 175 euros HT (210 euros TTC) à J+10

GMH se déplace à NOISY-LE-GRAND et obtient le certificat fiscal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 300 euros HT (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 100 euros HT (120 euros TTC) par interrogation (soit maximum 5 références).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Sur devis 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vers un compte ouvert auprès d’un établissement situé hors de France

– 100 euros HT (120 euros TTC) par virement opéré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La rédaction d’une procuration sous seing privé à l’effet d’intervenir à un acte de la succession est fixée à :

  • 50 euros HT (60 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articles 757 et 1094-1 du Code civil

La rédaction de l’acte de déclaration d’option hors frais de copies et de droit d’enregistrement est fixée à :

  • 300 euros HT (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articles 787 et suivants du Code civil

Article 1334 à 1338 du Code de procédure civile

  • 833 euros HT  (1.000 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • 300 euros HT  (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • 1666 euros HT  (2000 euros TTC)

NB : Ce coût est forfaitaire et inclut les frais de publicité et de greffe

Expertise & négociation immobilière

  HONORAIRES HORS TAXES HONORAIRES TTC ( TVA 20 %)
 

Avis de valeur un lot

 

200 € HT

 

240 € TTC

 

Avis de valeur Maison

 

250 HT

 

300 TTC

 

Avis de valeur Entier immeuble

 

SUR DEVIS

 

 

 

Rapport d’expertise

 

SUR DEVIS

 

 

TRANCHES

 

HONORAIRES HORS TAXES HONORAIRES TTC ( TVA 20 %)
 

Jusqu’à 80 000 €

 

8% HT

9.6 % TTC
 

De 80 000 € à 150 000 €

 

7% HT

 

8.4% TTC

 

De 151 000 € à 300 000 €

 

6% HT

 

7.2 % TTC

 

De 301 000 € à 450 000 €

 

5% HT

 

6% TTC

 

De 450 000 € à 650 000 €

 

4% HT

 

4.8% TTC

 

Au-delà de 650 000 €

 

3 % HT

 

3.6% TTC

–  Sur devis

Cet honoraire comprend la rédaction d’un rapport (méthodes par comparaison et capitalisation du revenu) et l’assistance du commanditaire en cas de contestation par l’Administration fiscale.

Taux de remise

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par GMH Notaires pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 10 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20%
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

Pour l’ensemble des actes visées aux articles A.444-139 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d’application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :

Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %