Prix pratiqués par les notaires

Le prix des prestations délivrées par les notaires sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories :

  1. L’émolument : (art. 444-1 al.1 c.com)

L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.

 

  1. Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)

Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif règlementé. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.

Le montant des honoraires tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par le notaire, de sa notoriété et des diligences réalisées.

Lors de l’ouverture de votre dossier, GMH vous propose une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Rendez-vous de renseignements

Dans la tradition de notre profession, nous mettons un point d’honneur à ce que le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée d’une (1) heure, ne soit jamais facturé quand il est question d’un acte soumis aux émoluments réglementés.

Cependant, les rendez-vous de renseignements relatifs à des actes donnant lieu à la perception d’honoraires à titre principal ou accessoire (gestion de patrimoine, droit commercial et des sociétés etc..) pourront être facturés à un taux horaire de 180 HT (216 € TTC).

Consultations écrites

Les conseils qui vous sont délivrés au long d’une opération en cours et qui ne sont pas déconnectables de celle-ci sont inclus dans l’honoraire de cette opération. Tel est le cas par exemple des avis délivrés pour suggérer de modifier telle ou telle clause, ou encore pour fixer tel ou tel délai une promesse de vente, ou encore pour vous mettre en garde contre les inconvénients ou les risques d’une situation ou d’un choix.

En revanche, les consultations écrites qui sont détachables d’une opération seront facturées sur la base d’un taux horaire de 300 euros HT (360 € TTC). Tel serait le cas d’une analyse qui serait faite pour déterminer, par exemple, s’il serait pertinent, d’aménager votre régime matrimonial ou de constituer une société à l’occasion d’un projet.

Textes de références :

Droit commercial et des sociétés

Les tarifs indiqués ci-après sont une indication. Ils seront précisés pour votre dossier dans le cadre de la convention d’honoraires qui vous sera proposée, à partir de l’étendue exacte de la mission qui nous sera confiée et de l’analyse des particularités de votre projet :

I. Rédaction du bail initial et ses renouvellements 

  1. Mode de détermination des honoraires :
  • Principe : un mois de loyer hors taxes
  • Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
  • Les honoraires sont perçus de la manière suivante : lors de la signature de l’acte

II. Eléments proposés dans la prestation

  1. Rédaction du bail commercial
  • Rendez-vous de renseignements et d’explication.
  • Collecte et analyse des documents transmis par les parties
  • Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire
  • Vérification des conditions d’application du statut
  • Envoi d’un projet d’acte
  • Réunion de signature
  1. Formalités postérieures
  • Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
  • Délivrance d’une copie exécutoire au bailleur
  • Conservation des actes pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

  • Visite et description des locaux donnés à bail
  • Audit de la situation juridique de l’immeuble au regard de l’activité envisagée par le preneur
  • Négociation avec les parties sur les différentes clauses à insérer dans le bail
  • Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer
  • Mise en place avec l’huissier des significations prévues par le statut (congé, offre et demande de renouvellement etc…)

 

I. Rédaction d’un acte de cession de fonds

  1. Mode de détermination des honoraires
  • Principe : honoraires selon le montant du prix de cession
  • Honoraires plancher 4 000 HT (4 800 TTC)
Fraction du prix de cession Taux applicable
De 0 € à 100 000 € : 5 %
100 001 € à 300 000 € 3 %
300 001 € à 600 000 € 2,5 %
600 001 € à 900 000 € 2 %
Au-delà de 900 000 € 1,5 %

 

Les honoraires sont perçus de la manière suivante :

  • La moitié au jour de l’avant-contrat
  • Le reliquat lors de l’acte définitif

II. Eléments proposés dans la prestation

  1. Rédaction de la promesse et de l’acte de cession
  • Rendez-vous de renseignements et d’explication
  • Collecte et analyse des contrats et documents transmis par les parties
  • Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective, URSAFF)
  • Analyse des contrats en cours (contrat de travail, de fourniture, de location)
  • Demande d’agrément ou d’autorisation (bailleur, tête de réseau de distribution)
  • Liquidation et paiement des droits de mutation dus par le cessionnaire
  • Envoi du projet d’acte
  1. Formalités postérieures à la signature de l’acte
  • Publication dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine de la cession
  • Notification de la cession aux services des impôts dans le délai de 45 jours de la cession
  • Information de l’expert-comptable du cédant pour l’établissement de la déclaration des bénéfices
  • Immatriculation/modification au RCS
  • Mission de séquestre
  • Conservation de l’acte pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 € TTC)

  • Aménagement des statuts avant ou après la cession
  • Rédaction d’une garantie de passif (recherches juridiques, rendez-vous de mise au point, entretien avec l’expert-comptable et/ou l’avocat fiscaliste)
  • Rédaction d’un pacte d’associés

Mode de détermination de l’honoraire : 

1- Rédaction de l’acte de cession :

  • Principe : 4% HT du prix de vente, dont la perception est répartie de la façon suivante :

    > 2% HT à l’avant contrat

    > 2% HT au contrat définitif

  • Plancher : 1.500 euros hors taxes (soit 1.800€ TTC) (moitié pour l’avant contrat, moitié pour l’acte définitif)

2- Aménagement des statuts préalablement à la cession :

  • (modification de clauses, rédaction d’assemblée, etc) :

    Facturation horaire des consultations écrites

3- Rédaction d’une garantie de passif élaborée :

  • Facturation au tarif des consultations écrites en fonction du temps de travail réel (réunion avec l’expert comptable, recherches, etc…)s

Eléments inclus dans la prestation : 

Avant la promesse de cession :

  • rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties – env. 30 ou 45 mn)
  • analyses des données juridiques
  • rédaction d’un projet
  • puis  réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat

Après l’avant-contrat :

  • établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du gérant le cas échéant)
  • réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
  • notification de la cession aux personnes concernées
  • le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au gérant

I. Rédaction du bail initial et ses renouvellements :

  1. Mode de détermination des honoraires :
  • Principe : un mois de loyer HT
  • Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
  • Les honoraires sont perçus de la manière suivante : La moitié au jour de l’avant-contrat
  • Le reliquat lors de la signature de l’acte définitif

Eléments proposés dans la prestation  

  1. Rédaction de l’acte de location-gérance
  • Rendez-vous de renseignements et d’explication
  • Collecte et analyse des documents et contrats transmis par les parties
  • Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire-gérant
  • Vérification des conditions d’application du statut
  • Envoi d’un projet d’acte
  • Réunion de signature
  1. Formalités postérieures à la signature de l’acte
  • Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
  • Publication dans un journal d’annonces légales de la mise en location-gérance
  • Immatriculation/modification au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Conservation de l’acte pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

  • Visite des locaux avec le client
  • Négociation avec les parties sur les clauses du bail
  • Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer

I. Rédaction de statuts de société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS)

  1. Mode de détermination des honoraires
  • Entre 1600 € et 2000 € HT selon la mission exacte qui sera confiée
  • Les honoraires sont perçus de la manière suivante : Au plus tard lors de la signature des statuts

II. Eléments proposé dans la prestation

  1. Rédaction des statuts de sociétés
  • Rendez-vous de renseignements et d’explications
  • Collecte et analyse des documents transmis par les parties
  • Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
  • Proposition de clauses particulières au regard du projet des futurs associés
  • Envoi du projet d’acte
  1. Formalités postérieures à la signature de l’acte
  • Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
  • Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Conservation des statuts pendant 75 ans

III. Prestations au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 TTC)

  • Rédaction d’un pacte d’associés avec la rédaction de clauses complexes (liste non exhaustive) :
  • Clause de rachat forcée ou d’exclusion
  • Clause de sortie conjointe
  • Clause de non-dilution
  • Clause de préemption
  • Clause relative au démembrement de propriété

IV. Prestations forfaitaires annexes à la demande du client

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : 150 € HT (180 € TTC)/ bénéficiaire
  • Vérification d’antériorité de dénomination auprès de l’INPI : 300 HT (360 € TTC)
  • Délivrance du certificat de dépôt du capital social : 150 HT (180 TTC)

I. Augmentation et réduction de capital en numéraire d’une société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS etc…)

  1. Mode de détermination des honoraires
  • 4000 € HT (4 800 € TTC)
  • Les honoraires sont perçus de la manière suivante : au jour de la signature de la convention d’honoraires

II. Eléments proposés dans la prestation

  1. Augmentation et réduction de capital social en numéraire
  • Collecte et analyse des documents transmis par les parties
  • Vérification de la situation juridique de la société (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
  • Rédaction du procès-verbal extraordinaire nécessaire à l’opération
  • Enregistrement du procès-verbal au service de l’enregistrement
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au RCS

III. Prestations forfaitaires annexes à la demande du client

  • Délivrance d’un certificat de dépôt de l’apport en numéraire : 150 € HT (180 € TTC)
  • Rédaction et délivrance du bulletin de souscription des actions : 150 € HT (180 € TTC)
  • Gestion des oppositions
  • Négociation avec les créanciers en cas d’opposition

IV. Augmentation et réduction de capital en nature (sur devis)

I. Dissolution d’une société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS etc…)

  1. Mode de détermination des honoraires
  • 2000 € HT (2 400 € TTC)
  • Les honoraires sont perçus de la manière suivante : au jour de la signature de la convention d’honoraires

II. Eléments proposés dans la prestation

  1. Dissolution de la société
  • Collecte et analyse des documents transmis par les parties
  • Vérification de la situation juridique de la société (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
  • Rédaction du procès-verbal prononçant la dissolution de la société
  • Nomination du ou des liquidateurs
  • Publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au RCS
  1. Opérations de liquidation et de clôture
  • Publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au RCS
  • Radiation de la société du RCS

III. Prestations complémentaires au tarif horaire des consultations écrites

  • Rédaction du compte rendu de mission du liquidateur
  • Rédaction de l’avis de clôture de la liquidation par le liquidateur

IV. Dissolution avec attribution d’actifs mobiliers et/ou immobiliers (sur devis)

I. Type de contrat (liste non exhaustive)

  • Franchise
  • Distribution sélective
  • Approvisionnement exclusif
  • Contrat d’apporteur d’affaires
  1. Mode de détermination des honoraires
  • Prestations au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 TTC) : sur devis
  • Les honoraires sont perçus de la manière suivante :
  • Au plus tard lors de la signature de la convention d’honoraires

II. Eléments proposés dans la prestation

  1. Analyse des contrats
    • Analyse des clauses du contrat
    • Propositions de modifications ou de clauses nouvelles en mark-up sur le document word transmis
    • Rendez-vous téléphonique de mise au point avec le client.

Déclarations fiscales

Nous pouvons vous assister pour vos déclarations fiscales : 

  • IRPP : tarif horaire des consultations écrites

  • ISF : tarif horaire des consultations écrites la première année puis forfait de mise à jour annuelle à convenir

  • Déclaration d’existence 990 CGI : 153 euros HT (183,30€ TTC)

Prestations diverses

  • Demande de pièces « ALUR » pour la préparation de la promesse de vente : règlemment de copropriété, modificatifs, PV AG, pré-état daté syndic, carnet d’entretien => 150 euros HT (180 euros TTC)
  • Etablissement de promesse de vente + réception rendez-vous =>400 euros TTC (soit 333,34 euros HT)
  • Etablissement de procuration => 83 euros HT (100 euros TTC) par procuration
  • Etablissement de procuration + représentation du client à l’acte => Sur devis
  • Etablissement d’un avenant à la promesse de vente ou autre convention annexe => 125 euros HT (150 euros TTC)
  • Analyse d’un bail et rédaction d’un éventuel avenant à celui-ci =>208 euros HT (250 euros TTC)
  • Demande de décompte de remboursement anticipé (prêt autre qu’hypothécaire) =>50 euros HT (60 euros TTC)
  • Remboursement de prêt autre qu’hypothécaire =>50 euros HT (60 euros TTC)

A l’étude : 200 euros HT (240 euros TTC) par signature et par document

A l’extérieur  sur rendez vous (départements 75 et 92) : 250 euros HT (300 euros TTC) par  signature et par document

A l’extérieur en urgence dans la journée (départements 75 et 92): 350 euros HT (420 euros TTC) par  signature et par document

Par courrier : 150 euros HT (180 euros TTC)

Procédure d’urgence : déplacement de GMH à la Cour d’appel de Versailles dans les 24 heures : 350 euros HT (420 euros TTC)

1.000 euros HT (1200 euros TTC) par mandataire social

Etablissement de déclarations fiscales

1- IRPP :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

-Plancher : 1 heure

2- ISF :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 2 heures

3- Déclaration d’existence de SCI (art. 990 D CGI)

– 153 euros HT (183,6 euros TTC)

Dispositions testamentaires

1- Remise d’un testament

olographe pour assurer sa conservation : 60 euros HT (72 euros TTC)

Inscription au fichier ADSN

2-  Conseils en vue de la rédaction d’un testament :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 1 heure

Inscription au fichier ADSN

Accompagnement et gestion d’une succession

– 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

Le déblocage d’un livret A au nom du défunt ouvert auprès de la Caisse d’Epargne est offert par GMH à ses clients.

– 25 euros HT (soit 30 euros TTC) par facture acquittée.

– 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

GMH devient l’interlocuteur de la Banque, sollicite un devis, adresse les éléments utiles et recueillent les relevés de comptes sollicités.

 

 

 

 

 

 

L. 21 B du Livre des procédures fiscales

– 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH sollicite le contrôle anticipé dans les trois mois de l’enregistrement de la déclaration de succession

 

 

 

 

– 10 % TTC du montant des loyers encaissés

 

 

 

 

 

 

 

 

Cerfa 10431*04

– 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH accomplit les démarches nécessaires pour l’obtention du capital décès alloué par la Sécurité sociale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour une assurance-vie

– 0,5 % TTC du capital décès avec un minimum de 250 euros HT (300 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Entre les héritiers des sommes issues d’une succession

– 0,6 % TTC des sommes réparties

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 350 euros HT (420 euros TTC) à J+1

– 175 euros HT (210 euros TTC) à J+10

GMH se déplace à NOISY-LE-GRAND et obtient le certificat fiscal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 300 euros HT (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– 100 euros HT (120 euros TTC) par interrogation (soit maximum 5 références).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Sur devis 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vers un compte ouvert auprès d’un établissement situé hors de France

– 100 euros HT (120 euros TTC) par virement opéré

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La rédaction d’une procuration sous seing privé à l’effet d’intervenir à un acte de la succession est fixée à :

  • 50 euros HT (60 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articles 757 et 1094-1 du Code civil

La rédaction de l’acte de déclaration d’option hors frais de copies et de droit d’enregistrement est fixée à :

  • 300 euros HT (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articles 787 et suivants du Code civil

Article 1334 à 1338 du Code de procédure civile

  • 833 euros HT  (1.000 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • 300 euros HT  (360 euros TTC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • 1666 euros HT  (2000 euros TTC)

NB : Ce coût est forfaitaire et inclut les frais de publicité et de greffe

Expertise & négociation immobilière

  HONORAIRES HORS TAXES HONORAIRES TTC ( TVA 20 %)
 

Avis de valeur un lot

 

200 € HT

 

240 € TTC

 

Avis de valeur Maison

 

250 HT

 

300 TTC

 

Avis de valeur Entier immeuble

 

SUR DEVIS

 

 

 

Rapport d’expertise

 

SUR DEVIS

 

 

TRANCHES

 

HONORAIRES HORS TAXES HONORAIRES TTC ( TVA 20 %)
 

Jusqu’à 80 000 €

 

8% HT

9.6 % TTC
 

De 80 000 € à 150 000 €

 

7% HT

 

8.4% TTC

 

De 151 000 € à 300 000 €

 

6% HT

 

7.2 % TTC

 

De 301 000 € à 450 000 €

 

5% HT

 

6% TTC

 

De 450 000 € à 650 000 €

 

4% HT

 

4.8% TTC

 

Au-delà de 650 000 €

 

3 % HT

 

3.6% TTC

–  Sur devis

Cet honoraire comprend la rédaction d’un rapport (méthodes par comparaison et capitalisation du revenu) et l’assistance du commanditaire en cas de contestation par l’Administration fiscale.

Taux de remise

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires) le montant des remises sur les émoluments à percevoir par GMH Notaires pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 10 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20%
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

Pour l’ensemble des actes visées aux articles A.444-139 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d’application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :

Tranches d’assiette HT Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %