02.12.2015
GMH VOUS INFORME
Département opérations immobilières et financement des particuliers
Me Munoz – Me Mazan
Après le vote de la délibération n° 2015 DFA 63-G par le Conseil de Paris le lundi 23 novembre 2015, le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux passe de 3,8 % à 4,5 % à compter du 1er janvier 2016.
Cela engendrera une hausse des frais d’acte à hauteur de 0,7% du prix de vente.
A compter du 1er janvier 2016, toutes les ventes de biens immobiliers situés à PARIS seront concernées par cette majoration.
