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thibault

Décret du 20 novembre 2020 sur les procurations notariées à distance

Un décret du 3 avril 2020 adopté durant la première période d’urgence sanitaire a permis au notariat d’expérimenter les comparutions à distance, c’est à dire la signature d’un acte notarié (rappelons qu’il s’agit d’un acte public auquel le droit français accorde des prérogatives de preuve et d’exécution) alors que les parties ne sont pas physiquement aux côtés du notaire instrumentaire. 

Malgré les difficultés opérationnelles rencontrées sur le plan technique, plus de 37000 actes ont été régularisés au moyen de ce procédé par les notaires de France.

Le ministère de la justice poursuit cette expérimentation avec ses officiers publics en adoptant un nouveau décret du 20 novembre 2020, permettant aux notaires d’établir de manière pérenne des procurations (c’est-à-dire des mandats) par acte électronique à distance.

Ce choix est inspiré par la volonté d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par les Français vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls.

Il faut se réjouir de cette nouvelle marque de confiance envers les officiers publics, et de la prudence qui conduit la démarche de la Chancellerie, qui s’exprime tant dans l’exigence d’une signature de niveau qualifié et dans la limitation du périmètre des actes au champ de la procuration. L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale et des retours d’expérience.

Rappelons à cet égard que la fonction du notaire ne consiste pas à juste certifier une signature (simple tâche matérielle) mais à recevoir un « consentement » c’est-à-dire à s’assurer de la compréhension du contrat par le signataire  et son adhésion à son contenu et ses conséquences (tâche intellectuelle).

GMH NOTAIRES, dont un pan important de l’activité est tourné vers les Français de l’étranger, est à votre disposition pour évoquer ce sujet avec vous

Contacts : François BURNEAU et Charles-Henry TOURNAIRE

Lien vers le texte du décret

117 ème Congrès des notaires de France : « Le numérique, l’Homme et le droit » – Entretien avec Olivier Herrnberger

Le 117e Congrès des notaires de France sera consacré au vaste sujet du numérique et son influence sur l’environnement juridique. Il se tiendra sur les bords de la Méditerranée, dans la ville de Nice – à une date non confirmée en raison du contexte sanitaire.

Passionné par les nouveaux enjeux du numérique, le président du Congrès et associé de GMH Notaires, Olivier Herrnberger a tenu une interview pour présenter les orientations du congrès des notaires 2021 consacré aux interactions entre le numérique et le droit.

Découvrir l'interview

L’étude reste ouverte pendant le confinement : les mesures sanitaires à respecter en cas de RDV physique

Poursuite de l’activité des offices notariaux lors du reconfinement

Le décret numéro 2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 4 du Titre 1, autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Voir le communiqué de presse


Les mesures sanitaires à l’office notarial

Dans ce contexte épidémique, tout est mis en oeuvre pour assurer votre sécurité et celle de nos collaborateurs lors des rendez-vous.

Voir les mesures à respecter

 

 

La loi ELAN, premier bilan en matière notariale

Le professeur Gwénaëlle DURAND-PASQUIER et Olivier HERRNBERGER intervenaient pour dresser un premier bilan de la loi ELAN : Casse-tête des Études géotechniques, important décret « bâtiments tertiaires » qui impose des travaux et réduction d’énergie sur tous les bâtiments de +1000 mètres carrés , opportunités et points de vigilance suite à la réforme de la copropriété … tant de sujets nouveaux , initiés ou relancés par la loi Elan , entrés en vigueur avec plus ou moins d’efficacité!
Cette intervention sera bientôt disponible en vidéo sur le site de l’INFN

Visionner la vidéo

Céline Faulquier rejoint GMH Notaires

Qui est Céline ?

Titulaire d’un Master 2 de droit notarial de l’Université de Savoie, Céline intervient au sein du département droit patrimonial pour conseiller et assister les familles.

Elle a obtenu son diplôme de notaire auprès de l’Université de PARIS 2 – PANTHEON ASSAS en décembre 2015 après avoir soutenu son mémoire de DSN sur le thème « Stratégie notariale et gestion d’un patrimoine »

Elle rejoint l’étude GMH Notaires en août 2019, et elle a été nommée notaire par arrêté du Ministre de la justice du 29 mai 2020.

Francois Burneau a participé à un Webinar organisé par French Morning USA le 18 mai sur les successions franco-américaines

Nombreux sont les Français qui vivent à l’étranger. Les Etats-Unis sont la septième destination privilégiée par les Français qui souhaitent s’établir en dehors du territoire national. Ces situations transfrontalières soulèvent en droit beaucoup de questions. On dit qu’elles présentent un élément d’extranéité. En cas décès par exemple, il s’agira de déterminer la loi applicable au règlement de la succession.

Les successions de Maurice Jarre en 2009, et plus récemment de Johnny Hallyday en 2017, ont mis en évidence les particularités et les difficultés de ces successions aux prises entre deux systèmes juridiques, entre la France, pays de droit latin, et les Etats-Unis, pays de common law.

Ces difficultés peuvent naturellement, en grande partie, être levées à condition de les avoir identifiées dans le cadre d’une anticipation successorale ou estate planning.

François Burneau et Richard Orteli ont répondu à vos questions lors d’un séminaire qui s’est tenu le 18 mai.

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