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02.12.2015
GMH VOUS INFORME
Département opérations immobilières et financement des particuliers
Me Munoz – Me Mazan
Après le vote de la délibération n° 2015 DFA 63-G par le Conseil de Paris le lundi 23 novembre 2015, le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux passe de 3,8 % à 4,5 % à compter du 1er janvier 2016.
Cela engendrera une hausse des frais d’acte à hauteur de 0,7% du prix de vente.
A compter du 1er janvier 2016, toutes les ventes de biens immobiliers situés à PARIS seront concernées par cette majoration.
02.02.2016
GMH VOUS INFORME
Département opérations immobilières et financement des particuliers
Me Munoz – Me Mazan
- PARIS : augmentation de la taxe départementale
Après le vote de la délibération n° 2015 DFA 63-G par le Conseil de Paris le lundi 23 novembre 2015, le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux est passé de 3,8 % à 4,5 % au 1er janvier 2016.
Cela engendre une hausse des frais d’acte à hauteur de 0,7% du prix de vente pour toutes les ventes de biens immobiliers situés à PARIS.
- REGION IDF : création d’une nouvelle taxe
L’article 50, I, 2° de la loi de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région Île-de-France une nouvelle taxe sur les ventes de locaux de bureaux, commerciaux ou stockage.
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % et sera calculée sur le prix de cession.
Cette taxe sera incluse dans la provision pour frais de vente qu’il vous sera demandé de verser par virement antérieurement à la signature de l’acte de vente
Maître François-Xavier Munoz nous éclaire sur son métier de notaire, et le rôle de ce professionnel dans les transactions immobilières mais aussi la négociation immobilière. Éclairage sur ce partenaire indispensable de toute vente.
Qui êtes-vous Maître François-Xavier Munoz ?
Je suis notaire depuis 2000, l’un des 6 notaires de l’Étude GMH Notaires. Au sein de l’Étude, je suis plus spécialement voué aux dossiers immobiliers.
Parlons justement d’immobilier. Pratiquez-vous le métier d’intermédiation ?
Nous y venons doucement, surtout pour rendre service à nos clients et les protéger des agents immobiliers à l’attitude très agressive commercialement. Dès que quelqu’un fait connaître son intention de vendre, ce sont des appels téléphoniques incessants pour obtenir des mandats de vente…
Quel est votre rôle dans une transaction immobilière, outre la rédaction des contrats ?
Une transaction commence par la collecte des documents. Et une des valeurs ajoutées de l’Étude, c’est la culture du doute : entre les descriptions du bien, la visite, les éléments de copropriété, il nous appartient de croiser les données pour faire apparaître d’éventuelles incohérences. C’est la sécurité future de l’acquéreur que nous recherchons. Ensuite seulement vient la rédaction du contrat.
Par ailleurs nous exerçons une fonction de conseil concernant la fiscalité, les formes juridiques et au-delà, la gestion de patrimoine.
Vous devez rencontrer des cas particuliers très… particuliers ?
Oui, comme un couple qui se sépare en pleine transaction immobilière, ça ne simplifie pas les choses, ou des gens qui souhaitent renoncer à la vente, mais sans perdre les 10 % déjà versés ; ils peuvent faire preuve de la pire mauvaise foi pour tenter de faire annuler la transaction.
Notaire, est-ce un métier qui évolue ?
Oui, très vite. De plus en plus d’actes authentiques sont dématérialisés, sans bien sûr que ça doive remettre en cause leur conservation et leur sécurité.
Que penser de la baisse à venir des rémunérations ?
Une réforme était nécessaire, mais pas celle-là. Elle va rendre les choses très compliquées, plus encore qu’avant, pour un gain minime pour le consommateur.
Le décret mettant en place les secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par la loi Alur est paru le 28 octobre 2015 sous le numéro 2010- 1353 et il convient que les praticiens s’en emparent.
