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Actualité GMH

Clothilde GREFF obtient un master II de droit public

Clothilde GREFF, notaire et associée, en charge du pôle collectivités et bailleurs sociaux de GMH NOTAIRES, déjà titulaire d’un DEA de droit privé, d’un DESS de droit notarial et du Diplôme Supérieur du Notariat, complète sa spécialisation en direction des personnes publiques en obtenant en 2020 à l’université d’Aix-Marseille un master II « pratique notariale et droit public notarial ».

Ce master II, qui sanctionne un cursus de deux ans de formation, marque la volonté de GMH NOTAIRES de proposer un accompagnement spécialisé aux opérateurs publics, en intégrant leurs préoccupations au sein de notre activité.

Olivier Herrnberger a tenu une conférence à Assas dans le cadre du cours « Droit de la construction »

Organisée par le Professeur Gwenaëlle Durand-pasquier dans le cadre du cours « Droit de la construction », la promotion du Master 2 Droit immobilier et de la construction a reçu Maître Olivier HERRNBERGER.

Il a ainsi présenté aux étudiantes et étudiants le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en secteur libre à travers un exposé très enrichissant. L’objectif était de démontrer aux élèves la grande liberté et créativité offertes par ce contrat.
Selon Olivier Herrnberger, celui-ci se démarque du contrat de VEFA en secteur protégé par la forte implication de l’acquéreur dans sa rédaction mais également dans son exécution.
Par ailleurs, ses liens étroits de nature financière et juridique avec l’utilisation de l’immeuble et son utilisateur en font un contrat prisé par les collectivités locales, qualifié de « all inclusive » .

Alicia Fosso obtient le diplôme de notaire

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Alicia FOSSO vient d’obtenir le diplôme de notaire, après avoir soutenu un mémoire sur « La genèse d’une opération d’aménagement ».

Titulaire d’un Master II obtenu à Paris Sud, après un Master I à Assas et  une licence en droit au Canada, Alicia a intégré GMH en septembre 2017. Elle travaille aux côtés de Maîtres Olivier Herrnberger et  Elisabeth Dastarac  et intervient principalement sur des opérations d’aménagement et d’immobilier tertiaire.

Décret du 20 novembre 2020 sur les procurations notariées à distance

Un décret du 3 avril 2020 adopté durant la première période d’urgence sanitaire a permis au notariat d’expérimenter les comparutions à distance, c’est à dire la signature d’un acte notarié (rappelons qu’il s’agit d’un acte public auquel le droit français accorde des prérogatives de preuve et d’exécution) alors que les parties ne sont pas physiquement aux côtés du notaire instrumentaire. 

Malgré les difficultés opérationnelles rencontrées sur le plan technique, plus de 37000 actes ont été régularisés au moyen de ce procédé par les notaires de France.

Le ministère de la justice poursuit cette expérimentation avec ses officiers publics en adoptant un nouveau décret du 20 novembre 2020, permettant aux notaires d’établir de manière pérenne des procurations (c’est-à-dire des mandats) par acte électronique à distance.

Ce choix est inspiré par la volonté d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par les Français vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls.

Il faut se réjouir de cette nouvelle marque de confiance envers les officiers publics, et de la prudence qui conduit la démarche de la Chancellerie, qui s’exprime tant dans l’exigence d’une signature de niveau qualifié et dans la limitation du périmètre des actes au champ de la procuration. L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale et des retours d’expérience.

Rappelons à cet égard que la fonction du notaire ne consiste pas à juste certifier une signature (simple tâche matérielle) mais à recevoir un « consentement » c’est-à-dire à s’assurer de la compréhension du contrat par le signataire  et son adhésion à son contenu et ses conséquences (tâche intellectuelle).

GMH NOTAIRES, dont un pan important de l’activité est tourné vers les Français de l’étranger, est à votre disposition pour évoquer ce sujet avec vous

Contacts : François BURNEAU et Charles-Henry TOURNAIRE

Lien vers le texte du décret

117 ème Congrès des notaires de France : « Le numérique, l’Homme et le droit » – Entretien avec Olivier Herrnberger

Le 117e Congrès des notaires de France sera consacré au vaste sujet du numérique et son influence sur l’environnement juridique. Il se tiendra sur les bords de la Méditerranée, dans la ville de Nice – à une date non confirmée en raison du contexte sanitaire.

Passionné par les nouveaux enjeux du numérique, le président du Congrès et associé de GMH Notaires, Olivier Herrnberger a tenu une interview pour présenter les orientations du congrès des notaires 2021 consacré aux interactions entre le numérique et le droit.

Découvrir l'interview

L’étude reste ouverte pendant le confinement : les mesures sanitaires à respecter en cas de RDV physique

Poursuite de l’activité des offices notariaux lors du reconfinement

Le décret numéro 2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 4 du Titre 1, autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Voir le communiqué de presse


Les mesures sanitaires à l’office notarial

Dans ce contexte épidémique, tout est mis en oeuvre pour assurer votre sécurité et celle de nos collaborateurs lors des rendez-vous.

Voir les mesures à respecter

 

 

La loi ELAN, premier bilan en matière notariale

Le professeur Gwénaëlle DURAND-PASQUIER et Olivier HERRNBERGER intervenaient pour dresser un premier bilan de la loi ELAN : Casse-tête des Études géotechniques, important décret « bâtiments tertiaires » qui impose des travaux et réduction d’énergie sur tous les bâtiments de +1000 mètres carrés , opportunités et points de vigilance suite à la réforme de la copropriété … tant de sujets nouveaux , initiés ou relancés par la loi Elan , entrés en vigueur avec plus ou moins d’efficacité!
Cette intervention sera bientôt disponible en vidéo sur le site de l’INFN

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