A l’occasion des opérations de construction, GMH Notaires participe régulièrement à la mise en place de baux en état futur d’achèvement sur des immeubles à construire. Par ailleurs, de nombreux bailleurs nous demandent de rédiger leurs baux pour bénéficier du caractère exécutoire de l’acte notarié, sur tout le territoire de l’union européenne, permettant de disposer d’une arme efficace en cas d’incident de paiement.
A l’occasion du choix de la forme sociale (société commerciale, EIRL, …), le pôle de droit patrimonial de la famille est systématiquement associé à la réflexion pour étudier les impacts de la mise en place de l’exploitation sur la situation personnelle et familiale du chef d’entreprise et, le cas échéant, proposer toutes les adaptations nécessaires.
