02.02.2016
GMH VOUS INFORME
Département opérations immobilières et financement des particuliers
Me Munoz – Me Mazan
- PARIS : augmentation de la taxe départementale
Après le vote de la délibération n° 2015 DFA 63-G par le Conseil de Paris le lundi 23 novembre 2015, le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux est passé de 3,8 % à 4,5 % au 1er janvier 2016.
Cela engendre une hausse des frais d’acte à hauteur de 0,7% du prix de vente pour toutes les ventes de biens immobiliers situés à PARIS.
- REGION IDF : création d’une nouvelle taxe
L’article 50, I, 2° de la loi de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région Île-de-France une nouvelle taxe sur les ventes de locaux de bureaux, commerciaux ou stockage.
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % et sera calculée sur le prix de cession.
Cette taxe sera incluse dans la provision pour frais de vente qu’il vous sera demandé de verser par virement antérieurement à la signature de l’acte de vente
