Tarifs

I. Rédaction du bail initial et ses renouvellements 

1. Mode de détermination des honoraires :

• Principe : un mois de loyer hors taxes
• Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : lors de la signature de l’acte

II. Eléments proposés dans la prestation

2. Rédaction du bail commercial

• Rendez-vous de renseignements et d’explication.
• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire
• Vérification des conditions d’application du statut
• Envoi d’un projet d’acte
• Réunion de signature

3. Formalités postérieures

• Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
• Délivrance d’une copie exécutoire au bailleur
• Conservation des actes pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

• Visite et description des locaux donnés à bail
• Audit de la situation juridique de l’immeuble au regard de l’activité envisagée par le preneur
• Négociation avec les parties sur les différentes clauses à insérer dans le bail
• Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer
• Mise en place avec l’huissier des significations prévues par le statut (congé, offre et demande de renouvellement etc…)

I. Rédaction d’un acte de cession de fonds

1. Mode de détermination des honoraires

• Principe : honoraires selon le montant du prix de cession
• Honoraires plancher 4 000 HT (4 800 TTC)

* hors taxes, hors droits d’enregistrement et hors frais

Les honoraires sont perçus de la manière suivante :

• La moitié au jour de l’avant-contrat
• Le reliquat lors de l’acte définitif

II. Eléments proposés dans la prestation

1. Rédaction de la promesse et de l’acte de cession

• Rendez-vous de renseignements et d’explication
• Collecte et analyse des contrats et documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective, URSAFF)
• Analyse des contrats en cours (contrat de travail, de fourniture, de location)
• Demande d’agrément ou d’autorisation (bailleur, tête de réseau de distribution)
• Liquidation et paiement des droits de mutation dus par le cessionnaire
• Envoi du projet d’acte

2. Formalités postérieures à la signature de l’acte

• Publication dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine de la cession
• Notification de la cession aux services des impôts dans le délai de 45 jours de la cession
• Information de l’expert-comptable du cédant pour l’établissement de la déclaration des bénéfices
• Immatriculation/modification au RCS
• Mission de séquestre
• Conservation de l’acte pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 € TTC)

• Aménagement des statuts avant ou après la cession
• Rédaction d’une garantie de passif (recherches juridiques, rendez-vous de mise au point, entretien avec l’expert-comptable et/ou l’avocat fiscaliste)
• Rédaction d’un pacte d’associés

1. Rédaction de l’acte de cession de parts sociales

1. Mode de détermination des honoraires

• Principe : Honoraires selon le prix de cession
• Honoraires plancher à 4 000 HT (4800 TTC)

• Les honoraires sont perçus de la manière suivante :
• La moitié au jour de l’avant-contrat
• Le reliquat lors de la signature de l’acte définitif

2. Eléments proposés dans la prestation

1. Rédaction de la promesse et de l’acte de cession

• Rendez-vous de renseignements et d’explication
• Rédaction des délibérations collectives nécessaires à la cession
• Collecte et analyse des contrats et documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective, URSAFF)
• Analyse des contrats en cours (contrat de travail, de fourniture, de location)
• Analyse de la situation hypothécaire des immeubles le cas échéant
• Liquidation et paiement des droits de mutation dus par le cessionnaire
• Envoi du projet d’acte

2. Formalités postérieures à la signature de l’acte

• Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
• Publication de l’acte au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Conservation de l’acte pendant 75 ans

• Prestations complémentaires au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 € TTC) 

• Aménagement des statuts avant ou après la cession
• Rédaction d’une garantie de passif (recherches juridiques, rendez-vous de mise au point, entretien avec l’expert-comptable et/ou l’avocat fiscaliste)
• Rédaction d’un pacte d’associés

I. Rédaction du bail initial et ses renouvellements :

1. Mode de détermination des honoraires :

• Principe : un mois de loyer HT
• Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : La moitié au jour de l’avant-contrat
• Le reliquat lors de la signature de l’acte définitif

II. Eléments proposés dans la prestation  

1. Rédaction de l’acte de location-gérance

• Rendez-vous de renseignements et d’explication
• Collecte et analyse des documents et contrats transmis par les parties
• Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire-gérant
• Vérification des conditions d’application du statut
• Envoi d’un projet d’acte
• Réunion de signature

2. Formalités postérieures à la signature de l’acte

• Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
• Publication dans un journal d’annonces légales de la mise en location-gérance
• Immatriculation/modification au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Conservation de l’acte pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

• Visite des locaux avec le client
• Négociation avec les parties sur les clauses du bail
• Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer

I. Rédaction de statuts de société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS)

1. Mode de détermination des honoraires

• Entre 1600 € et 2000 € HT selon la mission exacte qui sera confiée
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : Au plus tard lors de la signature des statuts

II. Eléments proposé dans la prestation

2. Rédaction des statuts de sociétés

• Rendez-vous de renseignements et d’explications
• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
• Proposition de clauses particulières au regard du projet des futurs associés
• Envoi du projet d’acte

3. Formalités postérieures à la signature de l’acte

• Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
• Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Conservation des statuts pendant 75 ans

III. Prestations au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 TTC)

• Rédaction d’un pacte d’associés avec la rédaction de clauses complexes (liste non exhaustive) :
• Clause de rachat forcée ou d’exclusion
• Clause de sortie conjointe
• Clause de non-dilution
• Clause de préemption
• Clause relative au démembrement de propriété

IV. Prestations forfaitaires annexes à la demande du client

• Déclaration des bénéficiaires effectifs : 150 € HT (180 € TTC)/ bénéficiaire
• Vérification d’antériorité de dénomination auprès de l’INPI : 300 HT (360 € TTC)
• Délivrance du certificat de dépôt du capital social : 150 HT (180 TTC)

I. Augmentation et réduction de capital en numéraire d’une société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS etc…)

1. Mode de détermination des honoraires

• 4000 € HT (4 800 € TTC)
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : au jour de la signature de la convention d’honoraires

II. Eléments proposés dans la prestation

1. Augmentation et réduction de capital social en numéraire

• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique de la société (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
• Rédaction du procès-verbal extraordinaire nécessaire à l’opération
• Enregistrement du procès-verbal au service de l’enregistrement
• Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
• Dépôt du dossier au RCS

III. Prestations forfaitaires annexes à la demande du client

• Délivrance d’un certificat de dépôt de l’apport en numéraire : 150 € HT (180 € TTC)
• Rédaction et délivrance du bulletin de souscription des actions : 150 € HT (180 € TTC)
• Gestion des oppositions
• Négociation avec les créanciers en cas d’opposition

IV. Augmentation et réduction de capital en nature (sur devis)

I. Dissolution d’une société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS etc…)

1. Mode de détermination des honoraires

• 2000 € HT (2 400 € TTC)
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : au jour de la signature de la convention d’honoraires

II. Eléments proposés dans la prestation

2. Dissolution de la société

• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique de la société (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
• Rédaction du procès-verbal prononçant la dissolution de la société
• Nomination du ou des liquidateurs
• Publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales
• Dépôt du dossier au RCS

3. Opérations de liquidation et de clôture

• Publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales
• Dépôt du dossier au RCS
• Radiation de la société du RCS

III. Prestations complémentaires au tarif horaire des consultations écrites

• Rédaction du compte rendu de mission du liquidateur
• Rédaction de l’avis de clôture de la liquidation par le liquidateur

IV. Dissolution avec attribution d’actifs mobiliers et/ou immobiliers (sur devis)

I. Type de contrat (liste non exhaustive)

• Franchise
• Distribution sélective
• Approvisionnement exclusif
• Contrat d’apporteur d’affaires

1. Mode de détermination des honoraires

• Prestations au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 TTC) : sur devis
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante :
• Au plus tard lors de la signature de la convention d’honoraires

II. Eléments proposés dans la prestation

1. Analyse des contrats
   • Analyse des clauses du contrat
   • Propositions de modifications ou de clauses nouvelles en mark-up sur le document word transmis
   • Rendez-vous téléphonique de mise au point avec le client.

• Demande de pièces « ALUR » pour la préparation de la promesse de vente : règlemment de copropriété, modificatifs, PV AG, pré-état daté syndic, carnet d’entretien => 150 euros HT (180 euros TTC)

• Etablissement de promesse de vente + réception rendez-vous =>400 euros TTC (soit 333,34 euros HT)
• Etablissement de procuration => 100 euros HT (120 euros TTC) par procuration
• Etablissement de procuration + représentation du client à l’acte => Sur devis
• Etablissement d’un avenant à la promesse de vente ou autre convention annexe => 125 euros HT (150 euros TTC)
• Analyse d’un bail et rédaction d’un éventuel avenant à celui-ci =>208 euros HT (250 euros TTC)

• Demande de décompte de remboursement anticipé (prêt autre qu’hypothécaire) =>50 euros HT (60 euros TTC)
• Remboursement de prêt autre qu’hypothécaire =>50 euros HT (60 euros TTC)

• A l’étude : 200 euros HT (240 euros TTC) par signature et par document
• A l’extérieur  sur rendez vous (départements 75 et 92) : 250 euros HT (300 euros TTC) par  signature et par document
• A l’extérieur en urgence dans la journée (départements 75 et 92): 350 euros HT (420 euros TTC) par  signature et par document

• Par courrier : 150 euros HT (180 euros TTC)
• Procédure d’urgence : déplacement de GMH à la Cour d’appel de Versailles dans les 24 heures : 350 euros HT (420 euros TTC)

• 1.000 euros HT (1200 euros TTC) par mandataire social

1- IRPP :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

-Plancher : 1 heure

2- IFI :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 2 heures

3- Déclaration d’existence de SCI (art. 990 D CGI)

– 153 euros HT (183,6 euros TTC)

1- Remise d’un testament

olographe pour assurer sa conservation : 60 euros HT (72 euros TTC)

Inscription au fichier ADSN

2-  Conseils en vue de la rédaction d’un testament :

– Principe : tarif horaire des consultations écrites

– Plancher : 1 heure

Inscription au fichier ADSN

• 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

Le déblocage d’un livret A au nom du défunt ouvert auprès de la Caisse d’Epargne est offert par GMH à ses clients.

• 25 euros HT (soit 30 euros TTC) par facture acquittée.

• 150 euros HT (180 euros TTC) par établissement bancaire

GMH devient l’interlocuteur de la Banque, sollicite un devis, adresse les éléments utiles et recueillent les relevés de comptes sollicités.

L. 21 B du Livre des procédures fiscales

• 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH sollicite le contrôle anticipé dans les trois mois de l’enregistrement de la déclaration de succession

• 10 % TTC du montant des loyers encaissés

Cerfa 10431*04

• 150 euros HT (180 euros TTC)

GMH accomplit les démarches nécessaires pour l’obtention du capital décès alloué par la Sécurité sociale.

Entre les héritiers des sommes issues d’une succession

• 0,6 % TTC des sommes réparties

• 350 euros HT (420 euros TTC) à J+1
• 175 euros HT (210 euros TTC) à J+10

GMH se déplace à NOISY-LE-GRAND et obtient le certificat fiscal.

• 100 euros HT (120 euros TTC) par interrogation (soit maximum 5 références).

• Sur devis

Vers un compte ouvert auprès d’un établissement situé hors de France

• 100 euros HT (120 euros TTC) par virement opéré

La rédaction d’une procuration sous seing privé à l’effet d’intervenir à un acte de la succession est fixée à :

• 50 euros HT (60 euros TTC)

Articles 757 et 1094-1 du Code civil

La rédaction de l’acte de déclaration d’option hors frais de copies et de droit d’enregistrement est fixée à :

• 300 euros HT (360 euros TTC)

• 300 euros HT  (360 euros TTC)

• 1666 euros HT  (2000 euros TTC)

NB : Ce coût est forfaitaire et inclut les frais de publicité et de greffe

• Sur devis

Cet honoraire comprend la rédaction d’un rapport (méthodes par comparaison et capitalisation du revenu) et l’assistance du commanditaire en cas de contestation par l’Administration fiscale.

Pour l’ensemble des actes visées aux articles A.444-139 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d’application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :

Pour les transfert de propriété ou jouissance entre collectivités territoriales / établissements publics dont le prix de vente est supérieur à 60.000.000 euros, il est appliqué le taux de remise maximal de 40% applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures à 10 millions.